Droit administratif des biens, travaux publics, arrêt Commune de Saint-Brévin-les-Pins, bien immeuble, personne publique, intérêt général, arrêt SA Difamelec?Au Roy, intérêt public, intérêt privé, arrêt Commune de Villeneuve-d'Ascq, propriété privée, travail immobilier, destruction d'un ouvrage public, déplacement d'un ouvrage public, modification d'un ouvrage public, arrêt Beaufils, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, arrêt Nouvel c. Association Philarmonie de Paris, arrêt Béligaud, mission de service public
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une politique ambitieuse de rénovation, les finances publiques ne permettent pas d'assumer une telle entreprise.
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À l'office français de la biodiversité (établissement public), un collègue s'est vu confier la responsabilité de superviser une opération visant à la construction de parcours et de cabanes d'observation du lynx, dans le but de recenser leur population et d'améliorer la connaissance de leurs habitudes et modes de vie pour, à terme, leur consacrer un parc naturel réunissant les conditions idéales pour leur installation.
[...] Le propriétaire de la forêt a identifié dans l'une de ses forêts que plusieurs arbres, du fait de leur envergure trop importante, empêchaient le développement d'autres espèces. Souhaitant les abattre, il s'est confronté au refus de plusieurs entreprises spécialisées dans cette activité qui lui ont indiqué qu'agir de la sorte reviendrait à détruire un ouvrage public, ce qui est strictement interdit. Des arbres sont-ils des ouvrages publics ? Est-il possible de les détruire ? En droit, pour caractériser un ouvrage public, il faut rassembler plusieurs critères. [...]
[...] En droit, pour répondre aux caractéristiques de travaux publics, il faut tout d'abord réaliser un travail immobilier. Cela suppose d'une part un bien immeuble, ce qui exclut tous les biens meubles selon la décision rendue par le Conseil d'État le 12 octobre 1973, Commune de Saint-Brévin-les-Pins. En l'espèce, le bâtiment visé par l'opération semble être un bien immeuble par nature. Cet immeuble appartient par ailleurs à la commune. D'autre part, le travail public implique une action humaine excluant par conséquent tout phénomène naturel. [...]
[...] La mise en place d'une cale amovible : un ouvrage public ? En fait, la fréquentation du port de plaisance a triplé sous l'effet de l'acquisition de nombreux bateaux individuels par les habitants de la région. Or, durant la période estivale, il y a de nombreux embouteillages sur le port. La personne privée a alors envisagé d'acquérir une nouvelle cale de mise à l'eau qui aurait l'avantage d'être amovible pour l'installer durant la période estivale afin d'absorber le flux et la retirer durant la période hivernale. [...]
[...] Dès lors, le principe selon lequel un ouvrage public mal implanté ne se détruit pas ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. En définitive, les arbres dans une forêt ne sont pas des ouvrages publics. Ils peuvent alors être abattus dans le cadre d'une mission de service public afin de préserver le développement d'autres espèces. Cependant, il convient d'émettre une réserve, dans le cas où c'est l'Homme qui aurait planté ces arbres, on se poserait la question de savoir si c'est un ouvrage public. III. [...]
[...] La décision rendue par le Conseil d'État le 29 avril 2010 M. et Mme Béligaud accepte ce critère pour les personnes privées à condition que le bien soit directement affecté au service public dont est chargée la personne privée. Ainsi, il semble que tous les critères parvenant à la qualification d'ouvrage public soient réunis. Dès lors, ce bâtiment ne semble pas pouvoir être détruit, car le principe selon lequel un ouvrage public mal implanté ne se détruit pas trouve à s'appliquer en l'espèce. [...]
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