Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme

Extraits

[...] Cela ne semble pas répondre aux exceptions possibles prévues par l'article L.111-4 du Code de l'urbanisme. Ainsi, il faut évaluer le projet au regard des critères posés par la jurisprudence. Sur le critère de la présence d'équipements, il est précisé que le terrain « est desservi par les principaux réseaux ». De plus, un lotissement est installé à 100 mètres du terrain et la piscine communale à 250 mètres du terrain et la parcelle agricole elle-même sont desservies par les réseaux. [...]

[...] Enfin, sur le critère des obstacles à la construction pouvant notamment résulter de la loi, rien n'est précisé en la matière et il ne semble pas qu'il puisse y avoir de telles barrières empêchant la construction. Cas pratique n° 2 « Vous êtes propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la MEL, classée en zone USE 6.1 du PLU. Vous envisagez la réalisation d'une extension qui jouxterait la limite séparative gauche de la parcelle. Vous formez, pour ce faire, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. La commune rejette cette demande, motif pris : Le PLU prévoit toutefois une exception ; pouvez-vous vous en prévaloir ? [...]

[...] Dans un arrêt de 2017 (CE M. et Mme Danglot, n° 380438), le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d'appel avait fait une erreur de droit en statuant que le certificat négatif ne conférait aucun droit. À l'occasion de cet arrêt, le Conseil d'État admet qu'un certificat d'urbanisme, même négatif, est créateur de droit. Cela emporte comme conséquence que même si le certificat d'urbanisme obtenu est négatif, l'administré peut déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme. [...]

[...] Alors, il est possible de déposer une demande d'autorisation d'extension sur la base de ce certificat d'urbanisme. Cette demande sera analysée au regard du droit en vigueur au jour de la délivrance du certificat et notamment au regard de cette exception prévue par le PLU. Dès lors, malgré un certificat d'urbanisme négatif, il est possible de déposer une demande d'autorisation et de se prévaloir de l'exception prévue par le PLU. Pour que l'exception prévue par le PLU soit applicable, il faut que l'administré réponde aux conditions de cette exception. [...]

[...] L'article suivant, L.111-4 du Code de l'urbanisme pose quatre exceptions au principe de constructibilité limitée. La question se pose alors de savoir comment déterminer une partie urbanisée de la commune et comment la distinguer des parties non urbanisées. Ainsi, le juge utilise la méthode du faisceau d'indices pour déterminer la situation de la parcelle. Le premier critère est la présence d'équipements publics, la parcelle doit être desservie par la voirie et les réseaux divers. Si ce critère n'est pas rempli et que la parcelle n'est pas desservie, alors elle n'est pas dans une partie urbanisée de la commune (CE n° 81236). [...]