Destruction d'un ouvrage public, commune, travaux publics, rénovation, entrepreneur, personne publique, intérêt général, bien public, bien immeuble, nettoyage d'un ouvrage public, juge administratif, contrat, article 1122-1 du Code de la commande publique, établissement public, propriété privée, poste d'observation, personne privée, qualification
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une politique ambitieuse de rénovation, les finances publiques ne permettent pas d'assumer une telle entreprise.
[...] Cette construction constituera un travail car il y a une dimension créatrice d'un ouvrage. De plus, ce travail public ne sera pas exécuté par les agents de l'office, mais pour le compte et sous le contrôle d'une personne publique, puisque ceux-ci bénéficieront des travaux, cette construction servant leurs intérêts. Ce travail peut être réalisé pour le compte d'une personne publique alors même que le bien en question appartient à une personne privée puisque le travail lui permettra de remplir sa mission. [...]
[...] En l'espèce, le bâtiment visé par l'opération semble être un bien immeuble par nature. Cet immeuble appartient par ailleurs à la commune. D'autre part, le travail public implique une action humaine excluant par conséquent tout phénomène naturel. Cette action matérielle doit avoir une dimension créatrice, elle doit apporter une modification à l'état de l'immeuble par la réalisation même de ce travail. En plus de ce critère de travail immobilier, le travail public doit être exécuté pour le compte et sous le contrôle d'une personne publique dans l'intérêt général. [...]
[...] En définitive, les arbres dans une forêt ne sont pas des ouvrages publics. Ils peuvent alors être abattus dans le cadre d'une mission de service public afin de préserver le développement d'autres espèces. Cependant, il convient d'émettre une réserve, dans le cas où c'est l'Homme qui aurait planté ces arbres, on se poserait la question de savoir si c'est un ouvrage public. Cas pratique 3 : Une personne privée gère un service public industriel et commercial sur un port de plaisance et de pêche dans le sud de la France. [...]
[...] En fait, il est possible de lancer un appel en vue de l'attribution d'une concession visant à confier à un entrepreneur, d'une part la rénovation et l'aménagement du bâtiment, et d'autre part, en contrepartie de cet investissement, son exploitation pendant vingt ans. Cependant, le maire est peu convaincu par cette proposition car il pense que cela reviendra à réaliser des travaux privés pour construire un immeuble destiné à accueillir du public. Ces travaux de rénovation sont-ils des travaux publics ? En droit, pour répondre aux caractéristiques de travaux publics, il faut tout d'abord réaliser un travail immobilier. [...]
[...] D'autre part, le travail public implique une action humaine ayant une dimension créatrice, ici la construction d'un poste d'observation. En plus de ce critère de travail immobilier, le travail public doit être exécuté pour le compte et sous le contrôle d'une personne publique dans l'intérêt général. Pour remplir le critère de travail réalisé pour le compte d'une personne publique, il ne faut pas s'intéresser à qui réalise les travaux, mais à qui bénéficie des travaux. Il est alors considéré par les juges du fond que les travaux sont réalisés pour le compte d'une personne publique dès lors qu'ils servent ses intérêts. [...]
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