Ouvrage public, panneau de danger, incendie, chute, défaut d'entretien, dommage, prévision de travaux, nuisances sonores, propriétaire, action en réparation, préjudice, responsabilité sans faute, lien de causalité, indemnisation
Une usagère conduit sur une route aux alentours d'Annecy en France. Alors qu'aucun panneau avertissant du danger n'était présent, elle constate que la route est coupée par un glissement de terrain qui a l'air d'être intervenu récemment. Sa voiture s'encastre violemment dans les rochers coupant la route au point de ne plus fonctionner. Peut-elle obtenir droit à la réparation de son préjudice ?
[...] La ligne de métro étant un bien immobilier, elle respecte ces critères et est ainsi un ouvrage public. Constitue un dommage de travaux publics un travail public qui cause une gêne, ainsi que des nuisances sonores. M. Y pourra alors sur le fondement de la responsabilité de dommages causés par les travaux publics demander réparation. En effet, les travaux publics vont lui causer des désagréments pendant au moins 5 ans avec ces nuisances sonores. Ainsi, il pourra demander réparation de ce préjudice. [...]
[...] Le régime qui s'appliquera est un régime de responsabilité pour faute, car l'administration n'a pas signalé le glissement de terrain avec de la signalisation et cela montre un défaut d'entretien de la route. Cependant, Mme X est une usagère, donc il y a une présomption de défaut d'entretien. Cependant, la commune n'a pu avoir le temps d'agir, ainsi on ne peut lui imputer un défaut d'entretien et donc engager sa responsabilité. Le juge administratif qualifiera difficilement un défaut d'entretien ici. [...]
[...] Or, une canalisation d'eau est un ouvrage public car cela implique un travail, une action matérielle. De plus, il faut un bien immeuble, et une canalisation est un bien immobilier par nature. La construction d'une canalisation poursuit un but d'intérêt général vouée à être laissée à la disposition du public. En tant que dommage de travaux publics ouvrant droit à réparation, est pris en compte un dommage causé par les vices ou les défauts d'entretien normal d'un ouvrage public. En définitive, la canalisation d'eau est un ouvrage public. [...]
[...] Cela peut s'appliquer même si le fonctionnement de cet ouvrage public est normal ou anormal. En définitive, M. Y pourra demander réparation du fait du préjudice que subi sa boutique du fait de la nouvelle fréquentation de l'ouvrage public. Cependant, en pratique, on peut estimer qu'il n'y a pas de lien de causalité, car le juge administratif est très sévère en termes de commerce. M. Y devra démontrer que le dommage est anormal et spécial. VI. Un nouveau propriétaire du loft En l'espèce, M. [...]
[...] Son défaut d'entretien a entrainé un écoulement pendant plusieurs semaines le long de la route. Cet écoulement ayant causé du fait du gel l'accident de Mme il y a un préjudice, et le lien de causalité avec l'administration est établi. Sa responsabilité sera engagée pour faute du fait du défaut d'entretien. III. Un incendie ayant provoqué des dommages dans une commune En l'espèce, Mme dans sa chambre d'hôpital, à vue sur de grandes étendues forestières aménagées par la commune d'Annecy. [...]
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