Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse
TD - 5 pages - Droit administratif
CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré comme...
Quelles sont les limites de l'indépendance des autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les AAI sont des autorités qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées par le gouvernement. Elles interviennent pour assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le gouvernement n'entend pas agir directement. Elles sont dotées de 2 pouvoirs...
Le droit administratif, un droit dérogatoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On se demande si le droit administratif est un droit dérogatoire par rapport à quel autre type de droit, qui serait le fondement par principe, ou le droit « de base ». Une réponse historique, cohérente avec la définition de Paul Duez, peut rapidement être apportée : le droit administratif étant...
Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation stricte. Cette...
De quelle manière les principes non écrits s'imposent-ils comme une composante essentielle et normative du droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans le...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou d'autonomie,...
Dans quelle mesure les traités internationaux contraignent-ils le droit administratif français ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'État français est partie à plusieurs conventions, traités, accords internationaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne, qui vont créer des effets en droit interne. Jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946, les traités n'avaient aucune force juridique pour...
Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit la création d'un fichier national des permis de chasse, géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. L'article L. 423-4 du Code de l'environnement impose un décret pour définir...
Tribunal Administratif de Melun, 5 juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, du 19 au 27 décembre 2021, une crèche de la nativité représentant la scène de l'adoration des mages a été installée par la commune de Melun, dans une niche sous le porche de l'hôtel de ville permettant de passer de la cour d'honneur aux jardins publics. En face, de...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles, élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État, dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918 Heyriès puis dans un deuxième arrêt rendu en date du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent qui ont reconnu la possibilité d'assouplir le cadre...
Le régime juridique de la priorisation des moyens et de la priorisation des causes juridiques
Note de synthèse - 1 pages - Droit administratif
Les moyens et les causes juridiques sont partie intégrante des recours pour excès de pouvoir (REP) et de plein contentieux (RPC). D'une part, les moyens correspondent aux justifications avancées par les parties au soutien de leurs conclusions. D'autre part, les causes relèvent le...
L'intérêt à agir des parlementaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif
Dans un courrier datant du 24 juillet 2024, le premier secrétaire du Parti socialiste interpellait le vice-président du Conseil d'État sur l'intérêt à agir des parlementaires concernant l'exercice du pouvoir réglementaire par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal. Cette...
En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions qui sont attribués au juge administratif. Le juge administratif a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les normes...
Comment l'intégration des traités internationaux dans le droit administratif a-t-elle été façonnée par l'évolution jurisprudentielle du juge administratif, tout en tenant compte des résistances qu'il émet ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et conditions relatives à leur...
En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions que possède le juge administratif. Il a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les normes administratives doivent notamment...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918, Heyriès, puis dans un deuxième arrêt, rendu en date du 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, qui ont reconnu la possibilité d'assouplir le...
Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une décision administrative...
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2024
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de cours sur l'acte administratif unilatéral. En voici un extrait : "Acte administratif : moyen d'action juridique de l'administration ? plusieurs formes : décrets, arrêté, circulaire... Acte administratif unilatéral : adopté sans consentement des...
Les sources internes et internationales de la légalité administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut contrôler les actes administratifs par rapport à la constitution. Par contre, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi (théorie de la loi-écran).
L'impact du droit souple sur le contrôle juridictionnel des normes impératives marque-t-il une évolution des mécanismes de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'impérativité renvoie au caractère impératif d'une chose, l'emploi du terme « impératif » signifie que la volonté individuelle ne peut déroger, se dit d'un texte législatif ou réglementaire dont les dispositions d'ordre public l'emportent sur toute volonté contraire que...
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'État est...
Les implications de l'autonomie originelle du droit administratif ont-elles eu un impact sur la spécialisation des compétences juridictionnelles au sein de l'ordre administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La définition du droit administratif connaît un aspect complexe. Il n'est pas aussi simple de poser sa définition, la raison est qu'il n'existe pas une seule et même définition, le droit administratif est encore à la recherche d'une définition agréée par tous. Il est toutefois...
Conseil d'État, 14 février 2023, n°461247 - La protection fonctionnelle constitue-t-elle un outil efficace pour garantir la sécurité juridique et matérielle des agents publics face aux atteintes subies dans l'exercice de leurs fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, Mme C., agent de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), a sollicité l'annulation d'un arrêt qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de 2016, refusant de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de faits de...
Comment l'administration peut-elle équilibrer la sécurité juridique et la légalité lorsqu'elle retire ses propres actes administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte se différencie de l'abrogation de celui-ci en ce que les effets de chaque concept diffèrent. Le distinguo est lui posé à l'article L. 240-1 du CRPA, l'abrogation a des effets que pour l'avenir, tandis que le retrait, lui, dispose d'effets rétroactifs....
Quelle est la nature attachée à la source administrative et quels sont ses effets sur l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il convient aujourd'hui de s'intéresser aux directives qui sont, elles, définies dans le TFUE, en son article 288, comme une norme qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens....
Procédure administrative contentieuse
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
La procédure administrative contentieuse - Le procès : de l'instance au jugement
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos du procès en procédure administrative.
Les institutions administratives en France - publié le 13/11/2024
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion d'institution administrative renvoie à la notion d'administration, notion couramment utilisée, y compris dans le langage courant pour définir des réalités assez différentes, c'est à la fois une fonction et des organes. Cette fonction est elle-même double : - La fonction...
