Usage d'une marque et contrefaçon

Extraits

[...] Sauf à restreindre dans le contrat de cession, l'usage de la marque par le cessionnaire. Dans ce cas le contrat devient un contrat de licence et non une cession des droits sur la marque. Dans le cadre d'une licence d'exploitation, le titulaire de la marque conserve les droits sur la marque et autorise l'usage exclusif de la marque par le licencié. Cette usage ne doit pas dépasser l'autorisation qui a été contractuellement établit, dans le cas contraire une action en contrefaçon est ouverte à l'égard du titulaire de la marque. [...]

[...] L'usage d'une marque même lorsqu'elle n'est pas autorisée par un contrat de licence, peut tout de même être valablement admise lorsque celle-ci a été tolérée pendant 5 ans. En dehors de la forclusion pour tolérance, lorsque le propriétaire de la marque poursuit un contrefacteur il peut se voir opposer comme moyen de défense la déchéance du droit sur la marque. B La déchéance du droit sur la marque Lorsque la marque est enregistrée, elle doit aussi faire l'objet d'un usage par le titulaire sous peine de déchéance du droit sur la marque. [...]

[...] Le titulaire si la déchéance est prononcée à son encontre ne pourra plus agir en contrefaçon à l'égard de l'utilisateur. La déchéance c'est l'absence d'usage effective de la marque enregistrée, c'est ce qui ressort de l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle. Mais conformément à la législation communautaire, l'article L714-6 évoque un autre moyen de déchéance c'est la dégénérescence. En somme l'absence d'usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans conduit à la déchéance des droits au propriétaire de la marque. [...]

[...] Dans certaines circonstances certains usages de la marque sont faits sans l'autorisation du titulaire de la marque. Sont-ils pour autant contrefacteur ? B L'usage d'une marque sans autorisation L'usage d'une marque sans autorisation devrait conduire automatiquement à la qualification de contrefaçon. Non pas dans le sens usuel de la contrefaçon, mais dans un sens plus large c'est-à-dire l'atteinte d'un droit exclusif d'usage Mais certaines exceptions au droit exclusif d'usage apparaissent aisément, il s'agit tout d'abord de l'usage dans un intérêt public, mais aussi l'usage dans un but humoristique ou l'usage. [...]

[...] Lorsque la marque est contrefaite, la contrefaçon porte atteinte évidemment à ces enjeux économiques. La contrefaçon d'une marque se définit comme toute atteinte portée à un droit exclusif d'usage susceptible d'être revendiqué sur un signe distinctif, c'est de cette manière assez large que M. Hervé Bonnard définit la contrefaçon d'une marque dans son ouvrage La contrefaçon de marque aux éditions Litec. Contrefaire une marque c'est de manière plus usuelle faire de faux produit griffé de la marque, évidemment à l'insu du titulaire des droits sur la marque. [...]