L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque

Extraits

[...] Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 19 novembre 1992, a conclu que l'utilisation de la marque Porsche, pour un jeu de course de voitures proposé sur un service télématique 3615 Porsche, entraînait un risque de confusion dans l'esprit du public. Nul ne peut douter des intentions de ce service de bénéficier des retombées de la marque célèbre. Les agissements parasitaires et l'usurpation de la marque renommée sont des actes de concurrence déloyale commis pour s'approprier le savoir-faire d'un concurrent. [...]

[...] L'enregistrement d'une marque semblable ou voisine à la marque renommée dans une spécialité différente est considéré comme une faute Vecteur essentiel du commerce électronique le nom de domaine est un signe distinctif pour chaque marque. Internet étant une vitrine ouverte sur le monde, l'enjeu du nom de domaine et de l'utilisation de la marque sur internet est une source conflictuelle entre marques renommées et usurpateurs A. L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque, une atteinte à la marque aux termes de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle Seul le temps permet de consacrer une marque renommée au rang de la célébrité. [...]

[...] En matière d'exploitation injustifiée, la seule faute suffit sur le fondement de l'article L. 713-5 du CPI, aucun cumul n'étant nécessaire Les notions de marque renommée et d'exploitation injustifiée vont évoluer grâce à la jurisprudence européenne La faute, critère suffisant pour engager la responsabilité civile de l'usurpateur L'exploitation d'une marque renommée pour des produits et services non similaires constitue une faute susceptible d'entraîner un préjudice. Le préjudice est souvent un affaiblissement du caractère distinctif de la marque, de son identité et de son unicité qui lui confèrent sa valeur exceptionnelle Toutefois, bien que victime d'exploitation injustifiée, le titulaire de la marque renommée peut ne subir aucun préjudice. [...]

[...] Le référencement payant vise à offrir une position en tête des résultats sur des recherches ciblées sur certains mots-clefs, définis par l'annonceur. Un annonceur a la possibilité de choisir des mots-clefs et de les associer à un lien ou une annonce hypertexte, affichés dans la page de résultats de recherche, moyennant rémunération. Les annonceurs sont tentés de choisir comme mots-clés des marques de concurrents, spontanément ou à partir d'une liste de mots suggérés 3 par le moteur et apparaître ainsi, dans les résultats, aux côtés du titulaire des droits, afin d'obtenir un fort taux de clics Le titulaire d'une marque recherche la responsabilité du moteur pour avoir permis l'utilisation de la marque par ses concurrents à titre de mots-clefs. [...]

[...] Ainsi, une marque connue d'une fraction significative des professionnels d'un secteur très restreint peut être qualifiée de marque renommée, alors qu'elle est connue d'un très petit nombre de personnes. Ce critère est donc laissé à l'appréciation in concreto des juges. Les marques renommées bénéficient d'une protection renforcée lorsque le signe usurpateur est utilisé pour des produits identiques ou similaires à ceux de la marque renommée. Ce principe est affirmé par l'arrêt de la CJCE du 9 janvier 2003, Davidoff & Cie SA, Zino Davidoff SA et Gofkid Ltd. [...]