Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Chacun doit pouvoir être libre d'acquérir sur Internet les morceaux de musique et les films dont il a envie, et parallèlement, les créateurs doivent être assurés de continuer à percevoir une rémunération afin que la musique et le cinéma perdurent. Pour réunir ces principes essentiels, le projet de loi crée un équilibre entre la protection de la créativité et l'innovation technologique et concilie les droits des créateurs et la liberté des internautes.
Quelles ont donc été les grandes étapes du cheminement législatif de ce texte ? Les heurts rencontrés se justifient-ils par la dimension stratégique implicitement contenue dans le projet ? Après avoir analysé l'ampleur des enjeux soulevés par le projet de loi relatif au droit d'auteur, nous examinerons tous les obstacles à son adoption.
[...] Les heurts rencontrés se justifient-ils par la dimension stratégique implicitement contenue dans le projet ? Après avoir analysé l'ampleur des enjeux soulevés par le projet de loi relatif au droit d'auteur, nous examinerons tous les obstacles à son adoption. I. Un projet d'importance aux enjeux contemporains Le projet de loi sur le droit d'auteur a suscité beaucoup d'engouement de la part des parlementaires lors des débats. Pourtant, il est le fruit d'une longue concertation et répond à une problématique contemporaine. [...]
[...] Annexe 3). Au-delà de l'enjeu de société, c'est donc le politique qui est entré en scène. Voyons maintenant comment s'est déroulé le vote du projet de loi et la teneur du texte qui a été finalement adopté. B. Le vote du projet de loi Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a été examiné par les députés au cours des séances les 20-22 décembre 2005, 7-9 mars et 14-16 mars 2006. [...]
[...] L'examen de ce texte doit donc être suspendu, afin de réunir d'urgence les commissions et les groupes parlementaires et d'y examiner les amendements - il nous reste heureusement ce droit fondamental. Une telle impréparation de la part du ministère de la culture est d'ailleurs paradoxale quand on sait que le texte a été déposé en décembre 2003 et que nous l'examinons en mars 2006 dans des conditions ubuesques. J'entends parler de concertations tous azimuts avec l'ensemble des acteurs concernés, mais, ce matin encore, le monde de l'édition dénonce, dans la presse, l'amateurisme et l'impréparation d'un texte qui ne cesse de changer. [...]
[...] Comment le Gouvernement peut-il rétablir un article qu'il a lui-même retiré alors que cette faculté n'est pas prévue par notre règlement, et pour cause, puisqu'une telle disposition mettrait en cause le droit sacré d'amendement de toute assemblée parlementaire ? M. Patrick Bloche. En effet M. François Bayrou. C'est pourquoi, l'Assemblée doit demander expressément au Gouvernement quelle est la nature juridique du rétablissement de l'article 1er. Le texte de l'article 1er est-il repris par un amendement ? C'est tout à fait possible, auquel cas le droit de sous-amendement est immédiatement rouvert et il convient de revoir le calendrier de nos travaux. [...]
[...] François Bayrou. Vous m'ôtez la formule de la bouche M. Christian Paul. Je suis député de la Nièvre (Sourires.) M. François Bayrou. Au-delà des sourires, monsieur le président, une question constitutionnelle se pose. Nous avons besoin d'une réponse du Gouvernement, ne serait-ce que pour éclairer le Conseil constitutionnel, qui aura sans nul doute à connaître de cet épisode de procédure. M. Patrick Bloche. [...]
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