L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles

Extraits

[...] Il est donc plus facilement d'obtenir gain de cause sur le droit d'auteur que le droit des dessins et modèles. Cependant, un arrêt du 23 juin 2021, reprécise qu'il existe une contrefaçon « lorsque l'observateur averti identifie une même impression visuelle d'ensemble entre un dessin ou un modèle, et sa copie » (Cass, com juin 2021 n°19-18.111). La société Lalique avec sa gamme de verres à pied « 100 Points » assigne la société Habitat France et sa gamme de verre à pied « Glitz » pour contrefaçon et concurrence déloyale. [...]

[...] En droit d'auteur, il peut juger que « le modèle [ . ] reprend des éléments connus dans une combinaison dont l'originalité n'est pas établie » donc pas de protection. En droit des dessins et modèles, le raisonnement est différent. On compare le modèle mis en cause avec tout dessin antérieur individuellement pour déterminer s'il s'en dégage une impression visuelle différente de celle des antériorités. La protection est plus facile à obtenir au titre du droit des dessins et modèle qu'en droit d'auteur. [...]

[...] Au contraire, pour le droit d'auteur où il est plus facile de mettre en avant l'utilisation d'une infime partie de l'œuvre originale, qui a été appropriée par un autre sans que celui n'est pris la peine d'indiquer que ce n'est pas l'originalité de son esprit dont il fait part. Entre autres, le droit d'auteur et droit des dessins et modèles peuvent tout de même protéger une même création. Seulement, elles diffèrent sur l'accès à la protection et l'appréciation de la contrefaçon. Le droit d'auteur recherche l'originalité alors que le droit des dessins c'est la nouveauté, l'innovation (=caractère propre) et doit rester distinct, il ne faut pas les assimiler comme similaire. [...]

[...] L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles Le critère de la ressemblance La protection des dessins et modèles a une notion de préjudice sur le fait qu'il y ait une ressemblance. Pour juger d'une contrefaçon, on recherche la ressemblance selon l'article 513-5 et l'article 511-1 : « La protection [ . ] par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend » à tous ceux qui « ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente » et protège « l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. [...]