Le contrat d'édition est le plus important des contrats spéciaux du droit d'auteur. C'est également celui qui engendre le plus de contentieux en matière de droit d'auteur.
En droit français, le principe est celui de la liberté contractuelle. Une convention légale formée tient lieu de loi aux parties qui y ont consenties. Le contrat est donc valable, en principe, sans condition de forme particulière. Cependant dans certain domaine, le législateur a voulu faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et les exploitants de leurs œuvres. A cet effet, il impose donc un certain formalisme afin que le contrat d'édition soit valablement formé. C'est la différence de poids économique entre les deux parties qui a donc justifiées l'aménagement du droit commun.
[...] Concernant les 5 ans : La durée de 5 ans est à déterminer à compter du jour de la signature du contrat d'édition de la première œuvre. L'éditeur ne peut contourner cette disposition impérative en insérant un nouveau pacte de préférence dans deux contrats d'édition successifs conclu à l'intérieur du délai de 5 ans. < number > L'exercice du pacte de préférence L'éditeur doit expressément indiquer à l'auteur son intention d'accepter ou de refuser la publication de l'œuvre dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l'œuvre par l'auteur. [...]
[...] Une convention légale formée tient lieu de loi aux parties qui y ont consenties. Le contrat est donc valable, en principe, sans condition de forme particulière. Cependant dans certain domaine, le législateur a voulu faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et les exploitants de leurs œuvres. A cet effet, il impose donc un certain formalisme afin que le contrat d'édition soit valablement formé. [...]
[...] C'est la différence de poids économiques entre les deux parties qui a donc justifiées l'aménagement du droit commun < number > Les cadres du contrat d'édition Définition : Art L. 132-1 CPI : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayant droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre à charge à elle d'en assurer la publication et la diffusion » Le domaine du contrat d'édition Le contrat d'édition s'applique : Aux œuvres littéraires Aux œuvres graphiques Dans le domaine du multimédia (CD Rom par ex) Aux compositions musicales . [...]
[...] . Le contrat d'édition est le plus important des contrats spéciaux du droit d'auteur. C'est également celui qui engendre le plus de contentieux en matière de droit d'auteur. En droit français, le principe est celui de la liberté contractuelle. [...]
[...] < number > Les obligations de l'éditeur L'obligation d'exploitation permanente et suivie et de diffusion commerciale : Art L.132-12 CPI «L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession » L'article L132-12 du CPI signifie donc l'éditeur s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du public dans des conditions conformes aux usages en vigueur dans l'édition, ainsi qu'à avoir en stock un nombre suffisant d'exemplaires pour satisfaire toutes les demandes de livraison. Il s'agit ici encore d'une obligation de résultat, l'éditeur doit fabriquer, mettre en vente et ensuite déployer la force commerciale voulue pour assurer la vente de l'œuvre. L'éditeur devra également prouver qu'il a déployé les diligences nécessaire à cette fin. Cependant, il s'agit à ce niveau d'une obligation de moyen, l'éditeur ne peut assurer le succès de l'ouvrage. [...]
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