Les sources, les concepts et les institutions du droit du travail
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les sources mondiales: Elles renvoient au traité conclu au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT), créée en 1919, avec pour mission d'améliorer les conditions de travail des salariés des états membres. Ses conventions traitent du droit à la négociation collective, à la liberté...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, du 7 mai 2004 : le propriétaire d'un bien a-t-il le monopole de l'image de son bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Cet arrêt concerne le droit à l'image sur son bien du propriétaire d'un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l'espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires contiennent entre autres la...
Le droit d'auteur appliqué à l'oeuvre d'art
Cours - 15 pages - Propriété intellectuelle
Comment définir une œuvre d'art ? => unicité , œuvre qui tend vers un but culturel , production de l'esprit qui fait essentiellement appel aux formes et à l'esthétique. L'Œuvre d'art est largement visée par les textes de droit en tant que tel (ex: L.122-1 et s. C.pat sur la...
Les caractéristiques de la procédure d'opposition en France
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le signe doit être disponible pour pouvoir être déposé (article L711-4), c'est-à-dire que la règle constante est qu'il ne faut pas que quelqu'un ait des droits antérieurs sur le signe, sinon il va pouvoir agir de plusieurs manières, soit : -Une action en contrefaçon car le simple dépôt...
Dessins et modèles
Guide pratique - 6 pages - Propriété intellectuelle
La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques des dessins et modèles. Les dessins et modèles sont des créations utilitaires en 2 dimensions (dessins) ou en 3 dimensions (modèles) fabriquées en nombre pour l'industrie. Il s'agit de « l'art appliqué à l'industrie ». Les...
Le droit des marques
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques du droit des marques. La marque est un signe distinctif nécessairement associé à un produit ou à un service. En effet, les fonctions essentielles d'une marque sont celles d'apporter au consommateur une information permettant de...
Commentaire d'Arrêt Civ, 1re 28 mars 2008 : annulation de vente d'une oeuvre d'art pour doute sur la paternité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du « verrou de Fragonard », la Cour met en avant que l'aléa sur l'authenticité d'une œuvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut alléguer une erreur si l'incertitude vient à disparaître. L'arrêt de...
L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
La marque est en quelque sorte la vitrine de l'entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C'est le capital de l'entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe en fonction de...
L'économie générale de l'Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Concrètement, l'objectif de l'ADPIC : Il défini un certain nombre de droit de propriété intellectuel qu'il entend protéger. Ensuite il va définir l'étendue de la protection conférée par un droit qui entend protéger la création intellectuelle de son auteur. L'ADPIC énonce des règles qui vont...
Cas pratique : apport en société
Cas Pratique - 7 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, un inventeur de génie met par ses propres moyens au point un procédé d'embouteillage plastique, qui est, selon son inventeur révolutionnaire et fera sa fortune. L'inventeur compte exploiter sa création dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA) avec...
Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial - publié le 17/12/2011
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits exclusifs (nés sur la...
Le sujet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique - publié le 17/12/2011
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
On va déterminer sur la tête de qui naît le droit. Article L111-1 : le droit à la protection naît de la création sur la tête de l'auteur. Seul l'auteur se voit investit du droit d'auteur. Ce droit comporte des attributs moraux (incessibles donc exercés seulement par l'auteur) et patrimoniaux (ou...
Le contenu du droit d'auteur : le droit moral
Cours - 9 pages - Propriété intellectuelle
Ce droit moral comporte quatre attributs : le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect et le droit de retrait et de repentir. Divulguer c'est porter une oeuvre à la connaissance du public quel que soit le moyen de communication utilisé. Ex : exposer un tableau, diffuser...
Quels sont les éléments sur lesquels porte la propriété ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété tel que défini par l'article 544 c.civ. s'exerce sur une surface déterminée en matière immobilière. Le propriétaire peut donc effectuer tout acte positif sur cette surface. Tout ce qui y est installé lui appartient même s'il s'agit de réalisation faite par un tiers. Il peut...
Les moyens de protection des représentants du personnel
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
Particulièrement exposés du fait de leur mission, les représentants du personnel jouissent d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement. La protection de leur mission est également garantie sur le plan pénal, les atteintes de l'employeur au bon...
Usage d'une marque et contrefaçon
TD - 3 pages - Propriété intellectuelle
La valeur d'une marque peut être très importante pour certaines entreprises, la marque est souvent un enjeu primordial d'un point de vue marketing et financier. La valeur de la marque peut atteindre des sommes colossales, par exemple la marque Apple est estimée à 158 milliards de dollars selon...
La copie privée est-elle une menace pour le droit d'auteur
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Lorsque l'œuvre est divulguée, certaines exceptions au monopole de l'auteur sur l'œuvre naissent. La loi énonce ces exceptions à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il s'agit notamment de la copie ou de la reproduction strictement réservée à l'usage privé du copiste...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 28 mars 2008 - Nullité de vente d'une oeuvre d'art pour erreur d'auteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le Musée Marmottan, créé en 1934, est particulièrement célèbre pour les œuvres impressionnistes qu'il abrite, notamment de Monet. Il est aménagé dans l'hôtel particulier parisien du XIXe légué par Paul Marmottan. C'est dans ce musée que se trouve l'œuvre au centre de l'affaire...
Comment protéger et transférer ses droits de propriété industrielle à l'étranger ?
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont les deux composantes de la protection intellectuelle. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Selon l'INPI (Institut National de la Protection ), la propriété...
Le principe d'unité du patrimoine - publié le 12/10/2011
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....
Cours complet sur le droit des marques
Cours - 20 pages - Propriété intellectuelle
Le droit des marques ici étudié est applicable à n'importe quel produit ; il est le même pour les produits pharmaceutiques que pour les autres. Le DPI est un droit qui octroie des monopoles d'exploitation sur des objets immatériels. 2 grands pans de droit : propriété littéraire et artistique...
La procédure de saisie contrefaçon en droit tunisien de la propriété industrielle
Étude de cas - 8 pages - Propriété intellectuelle
La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie ne date pas de ces dernières décennies. La Tunisie a en effet et depuis très longtemps choisie la voix de la modernité en adoptant une législation spécifique à la protection des droits de la propriété intellectuelle . Cette...
Les alternatives au brevet
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet est souvent considéré comme une maladie nécessaire. La réflexion d'Edith Penrose, formulée au début des années 50, reste d'actualité : compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui sur les brevets, il serait complètement absurde d'inventer le système, mais comme le...
L'usage commercial du nom de famille
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
La question de pose de savoir dans quelle mesure une entreprise va pouvoir utiliser un Nom Patronymique comme nom commercial, enseigne, marque, dénomination sociale de la société ? Avant de répondre à la question il faut d'abord se demander quel intérêt la société aura à utiliser un nom...
Usage d'une marque et contrefaçon - publié le 15/05/2011
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
L'enregistrement d'une marque ne confère pas pour autant un droit absolu à son titulaire. La question qui se pose ici est de savoir si la protection d'une marque se résout par la sanction en contrefaçon lors de l'usage d'une marque par un tiers non autorisé. Il apparait donc...
La propriété intellectuelle, véritable droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard et Thierry Revet donnent une définition toute relative et subjective de l'adoption, qui, si elle ne se limiterait pas à la simple reproduction, suggèrerait plutôt «l'insertion, l'intégration plus ou moins poussée du modèle dans un milieu qui lui...
Commentaire d'arrêt: Civ.1ère 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Dans le Portrait de Dorian Gray, Oscar Wilde affirmait que «L'art est toujours plus abstrait que nous ne l'imaginons. La forme et la couleur nous parlent de forme et de couleur, et tout s'arrête là.». Une certaine sensibilité est donc nécessaire pour apprécier une œuvre et aller...
Commentaire d'arrêt: Civ.1 25 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'écrivain américain Jack London disait, non sans ironie, que «Si la gloire apporte l'argent, j'attends la gloire ; si la gloire n'apporte pas l'argent, j'attends l'argent.». A travers cet arrêt rendu en date du 25 mars 2010, la Cour de cassation ne semble pas être...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 mars 2003, affaire «Olymprix»
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Dans une de ses chroniques juridiques intitulée «la sécurité juridique», Gérard Haas affirmait qu'il faut «bien connaître pour mieux défendre». En effet, des fondements des moyens dépend le succès des prétentions. Preuve en est cet arrêt rendu le 11 mars 2003, par la Chambre commerciale de la...
commentaire d'arrêt - Civ.1, 25 mars 2010. n°09-67.515
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Par un arrêt du 25 mars 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation offre au droit de divulgation une valeur supérieure à celle conférer aux droits patrimoniaux, en matière de droit d'auteur. La première Chambre civile, au travers de son arrêt en date du 25 mars 2010, établit que...
