Décision nº 2009-580 DC sur la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Commentaire de texte - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le gouvernement s'est définitivement placé en défenseur du droit de propriété, puisque l'objectif initial de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Loi Création et Internet » ou « Loi HADOPI » était de sanctionner le partage de fichiers...
"Du bon usage de la piraterie - culture libre, sciences ouvertes", Florent Latrive (2004)
Fiche de lecture - 3 pages - Propriété intellectuelle
Florent Latrive, par ses articles et ses ouvrages, s'est rendu célèbre dans le débat contemporain autour de la propriété intellectuelle à l'heure des technologies numériques. Particulièrement, il milite en faveur de l'utilisation des logiciels libres et d'un retour à un équilibre sain entre...
Économie de la propriété intellectuelle
Cours - 57 pages - Propriété intellectuelle
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...
The Patentability of Gene Sequences
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
The patenting of gene sequences has experienced a great development over the last 25 years. Indeed, thousands of patents over DNA sequences have been granted permission to research on the public and private sectors. However, although there has been without a doubt a considerable development and...
La protection de l'art conceptuel par le droit de la propriété intellectuelle
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'art conceptuel s'est développé principalement dans les années 60 avec l'idée centrale de rompre avec les conceptions traditionnelles de l'art et de l'œuvre d'art ; c'est une réaction contre la matérialité de l'œuvre, le fétichisme qui s'attache à l'objet et à son prix. Il se pose donc...
Comment la loi Hadopi protège-t-elle les droits des réalisateurs américains ?
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
D'après une étude qui s'inscrit dans le cadre des collaborations engagées par le Centre national de la cinématographie (CNC) et l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) sur le suivi du développement des phénomènes de téléchargement illégal de films sur Internet, la...
Le recours au brevet et les moyens alternatifs de protection
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les avantages apportés par le brevet sont variés. De manière générale, les mécanismes associés au brevet encouragent la recherche, le développement et l'innovation. Dans leur définition première, ce sont des droits d'interdire de faire, d'utiliser ou de vendre l'invention, qu'on confère pour...
La contrefaçon dans le secteur du luxe
Fiche - 22 pages - Propriété intellectuelle
Le fléau de la contrefaçon, tous secteurs confondus, représente entre 6 et 10% du commerce mondial c'est-à-dire 300 à 500 MM€ qui échappent aux circuits normaux. Cela a un impact considérable sur l'économie (suppression de centaine de milliers d'emplois chaque année, nuisance de...
Les marques
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le nom commercial, la dénomination sociale, l'enseigne et la marque sont des signes distinctifs de l'entreprise. Il est possible que l'entreprise adopte le même signe ou la même dénomination sociale. Le nom commercial sert à désigner l'entreprise, la dénomination sociale va individualiser la...
La protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies, et plus spécialement, face à internet
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de...
Protection of works as attached to the commercial circulation on material media.
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
The first copyright law in the United States was called the Copyright Act. In 1790, works were protected for a period of 14 years, and the protection was renewable once if the author is still alive at the end of that term. In fact, the Copyright Act is copied almost verbatim from the Statute of...
Le droit d'auteur est-il un droit de propriété ?
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, depuis le XIXe siècle, est apparu le droit d'auteur pour protéger l'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle avec des...
La marque - l'exigence de distinctivité
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Toute personne peut acquérir un droit de propriété sur une marque, mais tout signe n'est pas protégeable en tant que marque. Au niveau français comme au niveau européen, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique. Il peut s'agir de dénominations (termes de...
Brevets, licences, marques et autres éléments incorporels (2010)
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Aujourd'hui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie d'inventer ce que son concurrent n'a pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité d'une reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au principe de la...
Loi nº2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI)
Commentaire de texte - 2 pages - Propriété intellectuelle
La nouvelle loi sur le droit d'auteur, dite loi DADVSI (loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) concerne également les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère...
Propriété industrielle - la perte de la marque
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l'article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi, pour...
La propriété littéraire et artistique dans l'espace muséal
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été d'autant accéléré par l'apparition du multimédia et de l'Internet dans nos...
International intellectual property rights
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
The Globalization of the world economy has redefined the relations between states and societies. Domestic regulations and international have trade merged and links between public and private sectors have gradually disappeared. This phenomenon was an incredible help for the development and the...
Tout ce qu'il faut savoir sur les droits d'auteur
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les droits d'auteurs naissent dans le patrimoine de l'auteur. La qualité d'auteur personne physique est d'ordre public (il n'appartient pas au contrat de dire qui est auteur et qui ne l'est pas). L'auteur c'est celui qui crée et non celui qui inspire. Une exception...
Qu'est-ce qu'une oeuvre ? Qu'est-ce que l'objet du droit d'auteur ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
La création c'est un fait juridique conscient, c'est le fait de créer. Il faut avoir conscience de créer. C'est un comportement. Il doit résulter d'une activité humaine. Ce fait doit modifier la réalité. Celui qui crée fait quelque chose qui n'existerait pas sans son...
Hadopi et ses alternatives en France
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Avec l'évolution de la technologie, l'informatique, et le développement d'internet, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d'en réguler l'utilisation. Internet est connu pour sa grande liberté, d'expression, d'utilisation, etc. … Mais la liberté d'un...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la diffusion restreinte d'une oeuvre musicale peut-elle empêcher l'accès à cette oeuvre, et plus largement sa contrefaçon ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les œuvres musicales sont considérées comme des œuvres de l'esprit et sont par conséquent protégées par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre musicale ne devient une œuvre qu'à partir du moment où son auteur décide de la divulguer, c'est-à-dire...
La propriété littéraire et artistique : l'exception de copie privée
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au monopole d'exploitation...
La protection du parfum
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Produit de luxe par excellence, le parfum est au cœur du secteur phare de l'économie française. Représentant 6,5 milliards d'euros de chiffres d'affaires en France en 2004, c'est le troisième secteur exportateur de l'industrie française (après l'aéronautique et l'automobile). C'est donc un...
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l'audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d'intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié à la...
Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux...
Droit d'auteur et copyright
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur ne se construit véritablement qu'à partir du XVIIIe siècle dans trois pays : la Grande-Bretagne, les États-Unis et la France. Chacun de ces pays va établir un droit de la propriété littéraire et artistique différent mais fondé sur un même objectif, celui d'assurer un...
L'information comme bien économique
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
L'information est nécessaire pour faire des choix efficaces et elle peut être considérée un bien économique du fait qu'elle peut être vendue et achetée. On peut parler d'une économie de l'information qui analyse toutes les situations qui impliquent l'information en tant que marchandise. Il existe...
La loi Hadopi, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de...
En quoi la montée de la numérisation favorise-t-elle le développement de la contrefaçon ?
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Depuis quelques années, le monde fait face à une montée en puissance de la numérisation, laquelle s'inscrit dans un mouvement de mondialisation des échanges. Or, c'est sur cette nouvelle vague de numérisation que surfent depuis peu les contrefacteurs, favorisant une "mondialisation noire"...
