Les titulaires du droit d'auteur - publié le 19/07/2016

Extraits

[...] Exception au droit d'auteur : la copie privée. Lorsqu'on est salarié ou stagiaire, on ne cède pas ces droits d'auteurs à son employeur. Pour un logiciel c'est l'inverse c'est à dire que les droits patrimoniaux sont cédés à l'employeur sauf clause contraire du contrat. Dans la pratique il est difficile de conclure ce type de clause. Il ne faut pas confondre objet matériel et immatériel pour l'œuvre : cette confusion a eu lieue pour l'œuvre. La pratique ayant mal qualifié ce qu'était un logiciel a évacué l'existence de l'exemplaire logiciel. [...]

[...] Cet œuvre est la propriété de chacune de ces personnes. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, c'est le tribunal qui tranche. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune. (EX : une œuvre musicale : exploiter la bande son, et l'autre de manière littéraire les paroles d'un poème, un film : une œuvre musicale et une œuvre cinématographique). II. [...]

[...] La CJUE reconnaît le caractère corporel de l'exemplaire logiciel et a clairement énoncé dans un arrêt de juillet 2012 que la licence d'utilisation n'était pas valable telle quelle était qualifiée si les critères de la vente étaient présents soit en location si les critères de la location étaient présents. Le droit d'utilisation n'existe plus aujourd'hui en droit positif. La licence d'utilisation : si on nous donne un droit d'utilisation contre un prix forfaitaire c'est une vente. Donc on peut revendre selon la CJUE. Mais dans le cas d'une location, on ne peut pas vendre le logiciel. [...]

[...] Cette autorisation peut être donnée à titre gratuit mais bien souvent à titre onéreux. L'auteur de l'œuvre composite va devoir rémunérer l'auteur de l'œuvre préexistante. III. L'œuvre collective Une personne physique ou morale édite, publie et divulgue une œuvre en son nom qui a été réalisée par plusieurs personnes qui se trouvaient sous sa direction. Cependant, il n'est pas possible d'attribuer un droit distinct pour chaque personne sur l'œuvre. C'est la seule possibilité d'échapper à la rigueur de la dichotomie entre la transmission de l'œuvre incorporelle et l'œuvre corporelle. [...]

[...] Les titulaires du droit d'auteur La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'œuvre qui est réfragable (on peut apporter la preuve contraire) qui dépend de la divulgation sous son nom de l'œuvre. A partir du moment où je divulgue sous mon nom une œuvre je suis présumé en être le titulaire. Cela pose le problème pour celui qui est le premier a divulguer, car si quelqu'un divulgue ensuite, le premier devra prouver le contraire. [...]