Analyse du jugement du TGI du 21 octobre 2008 sur les marques

Extraits

[...] Un acte de concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) le lien de causalité (clause de non-concurrence)(débauchage illicite) 4ème Réponse : Comment définissez vous une contrefaçon ? Quel est l'attitude des autorités de police lors de la saisie d'un bien contrefait ? Quelle est la sanction applicable au contrefacteur ? [...]

[...] Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et 713-4". La contrefaçon "stricto sensu" prévue par l'article L 713-2: Cet article sanctionne la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque auxquels seraient adjointes des formules telles que : "Façon, système, genre " ; il sanctionne également l'usage d'une marque reproduite lorsqu'elle porte sur des produits ou des services identiques. La contrefaçon par imitation : L 713-3: L'imitation illicite vise : "L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement". [...]

[...] 5ème Réponse : Quelle est la décision du tribunal de Grande Instance de Paris dans cette affaire ? Expliquez brièvement ce jugement. Il est incontestable que l'usage des dénominations "lankome" et "lankom" constitue la reproduction quasi servile de la marque LANCÔME, la substitution de la lettre par celle de et la suppression de la lettre n'affectant ni la perception globale ni la perception auditive de l'expression originale et ne suffisant pas à écarter le grief de contrefaçon. La société Lancôme justifie avoir protégé sa marque pour toutes les classes de produits et services y compris les spécifications liées à l'Internet en classe 38, au surplus il est démontré que la marque "LANCÔME" a acquis une renommée certaine auprès d'un large public tant en France qu'à l'étranger et qu'ainsi doit lui être reconnu le bénéfice de la notoriété. [...]

[...] Elle peut également être qualifiée de marque complexe. Une marque figurative est une marque composée uniquement d'un visuel, c'est à dire un signe qui ne s'adresse qu'à l'œil (par exemple : le crocodile Lacoste). Pour bénéficier d'une protection en France, un dessin ou modèle doit répondre aux critères suivants : être nouveau, c'est à dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi- identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement ; présenter un caractère propre, c'est à dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement. [...]

[...] Indiquant avoir constaté, à l'occasion d'un achat qu'elles ont fait réaliser le 6 juin 2006 sur le site www.ebay.fr, que Madame Marie B. y vendait des produits portant atteinte à ses marques et modèle, la société Lancôme Parfums et Beauté & Cie, autorisée par ordonnance sur requête de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille du 3 novembre 2006, a fait pratiquer une saisie-contrefaçon le 5 décembre 2006 au domicile de Madame B. C'est dans ces conditions que la société Lancôme Parfums et Beauté & Cie a fait assigner, par acte du 15 décembre 2006, Madame B. [...]