Le sujet du droit de la propriété intellectuelle

Extraits

[...] L'article L113-9, en matière de logiciels. C'est l'hypothèse des logiciels créés sous contrat de travail. Le législateur a précisé en 1985 que les droits d'exploitation sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer. L'article L 132-31, en matière de création publicitaire. Les créations publicitaires sont créées sur commande, un annonceur commande une publicité à une agence de publicité : il s'agit d'une entreprise. Le seul fait de commander la création publicitaire emporte présomption simple de cession des droits d'exploitation sur la publicité. [...]

[...] L'auteur de l'œuvre composite n'est pas co-auteur de l'œuvre 1ère. L'auteur-titulaire 1er des droits L'auteur est celui qui est à l'origine de l'œuvre. Dans de nombreuses hypothèses, l'auteur est l'auteur-créateur. Il arrive que l'œuvre existe par une personne qui à l'origine de l'acte de la création. Dans cette hypothèse, le titulaire 1er des droits peut-être le producteur. Le créateur de l'œuvre n'est plus le titulaire originaire des droits, un autre que lui devient le titulaire 1er des droits. Cela existe en matière de copyright. [...]

[...] Cet article nous livre la quintessence de la définition du sujet de droit des brevets : acte de création de l'invention. Celui qui n'a pas eu le temps de déposer garde la possibilité d'exploitation, mais il ne peut pas céder l'invention indépendamment du fonds de son activité, ni céder des licences sur l'invention. L'article L 611-8 régie une action en revendication qui permet à l'inventeur ou son ayant cause de revendiquer la propriété d'un brevet déposé en violation de ses droits. [...]

[...] Le principe est porté dès le 1ère article du CPI, mais il existe des tempéraments : Les œuvres collectives. L'œuvre collective a été définie dès 1957 et elle a été conçue pour répondre à une demande assise sur l'économie selon laquelle la création de certaines œuvres suppose l'intervention d'une multitude d'acteurs, de moyens de coordination important de sorte qu'on a due rétablir le lien de l'article L 111-1 entre l'œuvre et les personnes du ou des créateurs. L'article L 113-2 alinéa 3 considère que l'œuvre collective peut être créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale, qu'il édicte sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. [...]

[...] L'artiste dont le rôle ne dépasse pas 13 lignes de texte est un artiste de complément. Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 213-1 et L 215-1) Il agit des titulaires de DV. Le producteur est la personne physique ou morale qui est à l'initiative et le responsable de la 1ère fixation d'une séquence de son ou d'images. La qualité de producteur s'obtient après la réalisation d'un acte de quelqu'un qui a l'aptitude à initier la 1ère fixation ou en assumer la responsabilité judiciaire. [...]