Les procédures de protection de la propriété intellectuelle

Extraits

[...] Si la phase d'instruction fait ressortir des causes de rejet, il y a rejet. Si l'instruction ne fait apparaître aucune cause de rejet, le brevet est délivré et fait l'objet d'une mesure de publicité. Un brevet a par essence vocation à être publique : la demande de protection et l'obtention du brevet vont être publiées. Tout est publié dans le moindre détail, cela peut paraître choquant car il peut y avoir des copies. Toutefois, l'auteur a une action en contrefaçon est un droit exclusif qui lui permet d'être le seul endroit à permettre l'utilisation de son invention. [...]

[...] S'ouvre alors des procédures d'oppositions, de revendications et d'observations. Les observations peuvent permettre à une entreprise concurrente d'exprimer des réserves sur le dépôt du signe. Le revendiquant entend empêcher que le tiers dépose le signe comme marque pour en faire la propriété, il également s'approprier le signe. La procédure française n'est pas la seule qui existe, il a aussi une procédure internationale et une procédure communautaire. Dans la procédure internationale, on demande à l'INPI de transférer le dossier à l'OMPI (l'organisation mondiale pour la propriété intellectuelle). [...]

[...] Dans ce cas, la Grande chambre de recours de l'office européen des brevets va procéder à contrôle circonscrit du défaut de brevetabilité, de lisibilité du dossier et sur le dépassement entre ce qui a été accordé et ce qui a été demandé. La procédure d'opposition ne purge pas d'éventuelles procédures ultérieures. Il existe des passerelles entre la procédure française et la procédure européenne. La publicité jouant un rôle clé, il existe un registre. Cette publicité fait tomber l'invention dans l'État de la technique, mais en contrepartie l'auteur à certains droits. Quand on arrive à protéger quelque chose par le secret on parle de savoir- faire. [...]

[...] La phase de délivrance du titre. La demande proprement dite Pour obtenir un brevet, il faut convaincre une autorité administrative qu'on remplit bien les exigences légales de délivrance du titre. La demande est donc, en conséquence, structurée et argumentée par des professionnels (des conseils en brevets) qui réunissent des juristes et des techniciens. La demande est structurée, l'article R 612-3 du CPI décrit les différents éléments qui composent la demande : La requête. C'est un formulaire de demande qu'il faut établir, ce formulaire est disponible à l'institut national de propriété intellectuelle (INPI). [...]

[...] Le cas particulier des marques de renommée Le CPI accepte la protection comme marque de signes qui n'ont pas été préalablement enregistrés. Cette solution résulte d'une solution internationalement reconnue par la CUP qui fait obligation aux états de protéger les marques notoirement connues (les marques de renommée). Dans le CPI, aux articles L 711-4, L 714-4 et L 713-5, il y a des allusions à la protection des marques de renommée. La marque s'acquiert de 2 façons : soit par un titre, soit par l'usage. [...]