La protection industrielle

Extraits

[...] L'Acte de 1960 aux Etats contractants de refuser la protection nationale à tout dessin ou modèle qui ne répondrait pas aux exigences de sa législation, à l'exclusion des exigences formelles, qui sont considérées comme satisfaites dès l'enregistrement international. Le refus de la protection doit être notifié au bureau international de l'OMPI, à l'intention du déposant, dans un délai de six mois. A défaut de notification, le dépôt international possède, dans chaque Etat pour lequel la protection a été demandée, le même statut qu'un dépôt inscrit dans le registre national. [...]

[...] Dans le cadre la convention de l'union de Paris de 1883, l'arrangement de La Haye de 1925[1] a organisé le dépôt international des dessins et modèles industriels. Son objectif consiste à permettre d'obtenir, par un seul dépôt effectué auprès de l'OMPI, la protection dans plusieurs Etats, d'un ou plusieurs dessins et modèles industriels. Le déposant peut ainsi faire l'économie de plusieurs procédures de dépôts séparés dans chacun des Etats où il désire obtenir la protection. L'arrangement ne confère qu'une protection minimum, les Etats signataires étant libre d'accorder à ses bénéficiaires une protection plus étendue. [...]

[...] Selon l'Acte de 1960, le dépôt international est fait pour une première période de cinq ans. Il peut être renouvelée au moins une fois, pour une période supplémentaire de cinq ans, pour la totalité ou une partie des Etats auxquels il étend ses effets. L'arrangement de La Haye a été révisé à Londres en 1934, à La Haye en 1960, il a été complété par l'Acte additionnel de Monaco de 1961 et l'acte complémentaire de Stockholm de 1967. Au 1 er janvier 1996, l'arrangement est en vigueur dans 25 états. [...]

[...] Le dépôt international n'exige pas, en principe, de dépôt national préalable du dessin et modèle concerné. Il peut être fait directement auprès du bureau international de l'OMPI par le déposant ou son mandataire, ou par l'intermédiaire de l'administration nationale d'un Etat contractant, si la législation de cet Etat le permet. Cette législation nationale peut exiger, dans le cas où cet Etat est l'Etat originaire que le dépôt international soit fait par l'intermédiaire de son administration nationale. Le dépôt international peut porter sur un ou plusieurs dessins ou modèles ; il peut être ouvert ou secret. [...]