Cours semi-rédigé de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant la propriété industrielle. Le droit protège l'exercice d'une personne physique ou morale, peut détenir sur un bien meuble ou immeuble : on appelle ce droit le droit de propriété.
[...] La protection e la marque 1. Au niveau national Il faut déposer 1 dossier de protection de la marque à l'INPI. L'INPI enregistre dans un délai de 6 semaines la nouvelle marque Au niveau européen Il existe un règlement sur la marque communautaire. E. Les effets de la protection de la marque 2 effets : - Le droit de propriété Industrielle sur la marque, - Les obligations du propriétaire Le droit de propriété industrielle sur la marque Le propriétaire détient un monopole d'exploitation pendant 10 ans. [...]
[...] La préparation de la demande du brevet L'inventeur doit constituer un dossier comprenant une description précise de l'invention. b. Le dépôt du dossier Il est déposé à l'INPI à Paris, mais aussi dans les préfectures de région. Commentaire : Le dépôt à l'INPI engendre une propriété industrielle à l'intérieure de l'Union européenne. c. L'examen administratif et technique INPI examine administrativement et techniquement le dossier. Elle a 18 mois pour répondre. Si l'invention est reconnue le brevet d'invention est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. [...]
[...] La protection des inventions A. Définition d'un brevet d'invention L'invention est protégée par un brevet d'invention qui donne à son titulaire un titre de propriété industrielle. B. Invention successible d'être brevetées Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour qu'il y ait dépôt d'un brevet il faut donc : - Qu'il n'y est pas eu sur la m^me invention 1 dépôt de brevet ultérieur, - L'invention doit être le résultat d'une véritable création, - L'invention doit conduire à la production d'un bien ou d'un service. [...]
[...] La protection des marques A. Définition des marques La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou les services des personnes physiques ou morales. B. Les différents signes possibles On reconnaît une marque grâce à un signe, la loi reconnaît comme signe : - Le signe verbal, - Le nom géographique ( ex : Mont Blanc), - Des chiffres ou des combinaisons (4L chevaux), - Une couleur (le jaune de PTT), un signe figuratif (la virgule NIKE), - La forme d'un produit (coca cola, Orangina). [...]
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