Les droits de propriété industrielle

Extraits

[...] Ils garantissent sa position concurrentielle. A. L'attachement d'une clientèle La marque est un signe matériel servant à distinguer les produits et les services des entreprises. La marque est un élément indispensable à la stratégie de l'entreprise. Elle lui permet de communiquer, de se positionner et de se différencier des produits concurrents. Pour le consommateur, la marque lui permet d'identifier, de repérer le produit. Elle lui permet aussi d'affirmer sa personnalité et de se rassurer. Elle est aux yeux du public un gage de qualité. [...]

[...] Suivre l'évolution des brevets est pour une entreprise le meilleur moyen de connaître l'état de la technique dans un domaine donné, d'en suivre l'évolution, de repérer les pistes de recherche La propriété industrielle, instrument de restriction de la concurrence La marque et le brevet confèrent à l'entreprise titulaire un monopole d'exploitation. Ses concurrents ne peuvent s'approprier indûment les fruits de sa création ou de son innovation. A. Le droit exclusif d'exploitation 1. Quel est le droit exclusif conféré par la marque ? Le titulaire d'une marque en est le propriétaire. [...]

[...] Grâce à ces droits, l'entreprise restreint la concurrence La notion de propriété industrielle A. Les droits de propriété industrielle Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Pour ce qui concerne la propriété industrielle, le terme propriété a été choisi pour souligner les prérogatives du titulaire de ce droit sur les marques et les brevets notamment. [...]

[...] Le tribunal pourra également le condamner à la publication du jugement par voie de presse ou par affichage dans les locaux lui appartenant Quelle est l'importance économique de la contrefaçon ? Pour l'Union européenne, la contrefaçon réduit le PIB des États membres et leurs recettes publiques (impôts et taxes). La contrefaçon entraîne également la perte de emplois dans l'Union européenne. Enfin, les produits contrefaits sont souvent de mauvaise qualité et peuvent nuire à la santé des consommateurs. Le développement des échanges internationaux, l'utilisation d'Internet et l'absence de contrôles sont autant de raisons qui favorisent la contrefaçon aujourd'hui. [...]

[...] La protection des droits de propriété industrielle La marque doit être déposée à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Elle appartient à celui qui l'a déposée le premier. Il faut donc vérifier que la marque n'est pas déjà utilisée par une autre personne. Après une recherche vaine d'antériorité, la marque est protégée. Une marque communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut être obtenue par un dépôt auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur à Alicante (Espagne). [...]