La propriété industrielle - publié le 09/06/2010

Extraits

[...] Remarque : Un dépôt à une durée initiale de 5 ans avec possibilité de renouvellement par tranche de 5 ans, dans la limite 25 ans. IV L'Action en contrefaçon Dans quel cas On intente une action en contrefaçon dès qu'il est porté atteint à la propriété intellectuelle : brevet, marque, dessin et modèle le projet de loi Ce dernier concerne l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle : brevet, marque, dessin et modèle Ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques. [...]

[...] III Les dessins et modèles Définition C'est la création de formes, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation à condition qu'elle présente un caractère d'originalité. Conditions à respecter Pour déposer un dessin ou un modèle il faut une certaine forme de nouveauté, c'est-à-dire qu'aucun modèle identique ou quasi identique n'a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt. Il faut de plus une légitimité pour déposer un dessin ou un modèle : si vous n'êtes pas l'auteur il faut vous assurer d'en avoir les droits. Enfin il faut que les éléments protégés soient assez visibles. [...]

[...] C'est pourquoi la convention de Paris protège l'invention pendant 1 an à compter du dépôt brevet français dans 168 pays. Afin de permettre des démarches plus rapides, la convention de Munich regroupe la protection dans 28 états européens. II les Marques de Fabrique Définition Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou service d'une entreprise. (Peut-être un Signe sonore Intérêt Les marques de fabrique sont des supports promotionnels qui attirent et retiennent la clientèle. Celle-ci est un repère pour cette dernière, élément de forte valeur dans le fonds de commerce. [...]

[...] Conditions de forme : - dépôt à l'INPI - possibilité de faire appel à un conseil de propriété industrielle Aspects pécuniaires : - temps passé à la rédaction de la demande - honoraires versés à une société de conseil (recherche d'antériorité) - coût du dépôt à l'INPI - Montant des redevances annuelles conséquences de l'attribution Droit du titulaire : - monopole d'exploitation de 20 ans - concéder les licences contre des redevances - poursuite de contre facteur - donner en gage (garantie d'une dette) Obligations : - Si après trois ans le brevet n'est pas exploité un tiers peut demander la licence en justice contre le paiement d'une taxe annuelle. Diffusion de l'obligation : - L'invention doit être mentionnée dans le bulletin de l'INPI, et sur la banque de données. champ géographique de la protection Avec l'internationalisation des économies la protection des brevets ne peut plus se limiter au territoire national. Pour déposer un brevet à l'étranger le titulaire doit faire la démarche auprès de chaque état concerné. [...]

[...] Avec la mondialisation d'aujourd'hui, et à cause de certains pays en Asie notamment, la propriété industrielle est indispensable pour les efforts de créativité des entreprises et de recherche et développement. Vocabulaire La propriété intellectuelle est composée, d'une part, des droits de propriété industrielle et d'autre part des droits d'auteur. La propriété industrielle est un ensemble des droits de clientèle. La propriété industrielle est composée de deux sous ensemble : les uns sont des créations nouvelles : brevet d'invention, dessin et modèle ; les autres sont des signes distinctifs : marque, nom commercial, enseigne, appellation d'origine. [...]