La prohibition des discriminations à l’embauche

Extraits

[...] La prohibition des discriminations à l'embauche I. La typologie des discriminations Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, du nom de famille . Il y a deux types de discriminations possibles : - la discrimination directe : l'employeur exclut un individu sciemment parce qu'il ne lui revient pas ; la discrimination indirecte : il n'y a pas d'élément intentionnel, c'est le résultat qui va aboutir à une discrimination (rajoutée en 2008). [...]

[...] Elle est licenciée. Son comportement dans sa vie privée était contraire aux convictions religieuses de l'établissement, le licenciement était justifié. Aujourd'hui, la liberté matrimoniale est une liberté à valeur constitutionnelle selon la CEDH, cette décision aurait peu de chance de se reproduire aujourd'hui. - Dans un arrêt du 17 avril 1991, la chambre sociale a cette fois-ci retenu le droit à la vie privé. En l'espèce, il s'agissait d'un sacristain homosexuel dont la seule mission était de nettoyer les lieux de l'Eglise, celui-ci est licencié au motif que son comportement dans sa vie privée était contraire à l'orientation de l'Église. [...]

[...] Cependant ce motif ne fait pas parti de la liste des discriminations. Le cas de la discrimination positive : C'est une priorité qui va être accordée à une personne qui présente des risques d'être discriminée. Exemple : la priorité d'emploi pour les personnes handicapées, les entreprises de plus de 20 salariés doivent avoir au moins de salariés handicapés. Il y a différentes manières pour remplir cette obligation : - en recrutant des travailleurs handicapés en sous-traitant à des entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés par l'intermédiaire d'un stage par l'intermédiaire d'une contribution financière qui dépend de l'effectif de l'entreprise. [...]

[...] La Cour de cassation a admis la possibilité d'utiliser le testing pour démontrer la discrimination. La victime peut mandater une association qui a pour objet la lutte contre les discriminations à l'embauche, constituée depuis au moins 5 ans, laquelle va intenter l'action de la victime et elle peut utiliser le testing. III. Les sanctions pénales et civiles La sanction pénale en cas de discrimination est de euros d'amende et de 3 ans de prison. La victime va obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. [...]

[...] Cet argument est rejeté, la laïcité n'est pas une doctrine, c'est un des principes généraux du droit. Cependant, elle donne raison à la crèche pour des raisons de droit du travail, en effet, la salariée n'a pas respectée la clause du règlement intérieur qui était légale. II. La preuve de la discrimination La charge de la preuve incombe au défendeur, en effet, depuis la loi de 2002, l'employeur doit prouver qu'il n'y a pas discrimination. La victime, elle doit apporter des indices qui laissent présumer qu'il y a discrimination. Selon l'article L. [...]