Les inventions hors mission des salariés

Extraits

[...] Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et qu'il ne s'est pas vu confier par son employeur une mission inventive occasionnelle. Ce sont ici les inventions personnelles du salarié. La difficulté est que l'inventeur a la qualité de salarié mais ce n'est pas en qualité de salarié qu'il a inventé. Ce sont des inventions privées du salarié qu'il réalise en dehors de son temps de travail. Sur ces inventions l'employeur n'a logiquement aucun droit. II. [...]

[...] Si l'employeur revendique son droit d'attribution sur l'invention hors mission le salarié doit être indemnisé. Dans ce cas la loi ne lui attribue pas une rémunération supplémentaire : la loi précise que le salarié a droit au juste prix La jurisprudence considère que le juste prix doit être fixé, corrélé, en fonction de la portée et des conséquences de l'invention réalisée. Ce juste prix n'est pas considéré comme un salaire que ce soit du point de vue du paiement des cotisations sociales ou au regard de l'imposition fiscale le juste prix est taxé au titre d'un revenu de travail indépendant. [...]

[...] Ces inventions présentent un lien avec le travail l'article L 611-7 du CPI précise les circonstances dans lesquelles il y a ce type d'invention parce que l'invention a un lien avec le travail hypothèses prévues par le CPI : 1ère hypothèse l'invention est réalisée au cours de l'exécution de ses fonctions par le salarié. Le salarié reste dans le cadre normal traditionnel de ses fonctions. Au cours de l'exécution de ses fonctions il parvient à inventer quelque chose. 2ème hypothèse lorsque l'invention entre dans le domaine des activités de l'entreprise. 3ème hypothèse l'invention est réalisée grâce aux moyens fournis par l'entreprise III. [...]