Les formalités applicables aux inventions des salariés

Extraits

[...] Il y a néanmoins un délai, la CNIS a un délai pour intervenir de 6 mois. A l'issu un PV de conciliation est dressé, il peut être total ou partiel. La proposition de conciliation vaut accord entre les parties si dans le mois qui suit aucune des parties n'a décidé de porter le contentieux devant le TGI. Les décisions de la CNIS ne sont pas publiées pour des questions de confidentialité. Il y a des rapports de la CNIS mais qui ne sont pas annuels. [...]

[...] La CNIS n'est compétente qu'en matière de classement des inventions s'il y a : - un désaccord entre les parties relatif à l'indemnisation du salarié en cas d'invention dans le cadre d'une mission - un contentieux sur le prix en cas d'invention hors missions attribuables - un contentieux de procédure Le nom du salarié sur le brevet de l'invention ne relève pas la CNIS. La saisine de la CNIS se fait par courrier directement au siège de la CNIS, elle a des antennes en province. Une fois que la saisine est faite le délai de prescription est interrompue. Le secrétariat se retourne contre la partie demanderesse pour qu'elle expose ses prétentions. Une ou plusieurs réunions de la CNIS peuvent avoir lieu. La procédure est orale, contradictoire, les parties peuvent se présenter en personne mais souvent elles recourent à une présentation par avocat. [...]

[...] Si une des parties décide de saisir la CNIS alors la CNIS va avoir la priorité sur le TGI. Si aucune des parties ne décide de saisir la CNIS, le contentieux peut aller directement devant le TGI. La saisine de la CNIS est facultative. Du côté du TGI, il y a une compétence de droit commun du juge judiciaire. Mais depuis 2009 c'est exclusivement le TGI de Paris qui est compétent. La CNIS est une instance paritaire de conciliation. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, un magistrat ordinaire qui est assisté de deus assesseurs. [...]

[...] Il est possible aux parties de prolonger ces délais. L'article R 611-10 du CPI prévoit qu'une partie peut déposer une demande de brevet quand bien même il y a un désaccord ou contentieux. Dans ce cas elle doit déposer une copie à l'autre partie. III. Le contentieux de l'attribution des droits S'il y a un contentieux, le Conseil de prud'hommes n'est pas compétent. La Cour de cassation l'a rappelé dans une jurisprudence établie. Chambre sociale 9 janvier 2013 bull le rappelle. [...]

[...] Les formalités applicables aux inventions des salariés C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. I. La déclaration par le salarié L'article L 611-7 du CPI fixe une obligation pour le salarié d'informer l'employeur. La loi précise que la déclaration doit être faite immédiatement après l'invention. [...]