Les droits patrimoniaux de l'auteur

Extraits

[...] Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation est un droit qui est dérogatoire par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie parce qu'en principe tout le monde est libre de produire un bien et de le vendre. Il y a bien là une limitation qui est accordée à l'auteur de la liberté d'entreprendre, de commercer. Ce droit d'exploitation est appuyé sur deux droits fondamentaux : le droit de reproduction et le droit de représentation. [...]

[...] Sous la théorie classique des licences d'utilisation il n'était pas possible de vendre un ordinateur s'il y avait le logiciel dedans. Cela n'est plus possible aujourd'hui. Ce principe là s'appelle l'épuisement des droits. Pour exercer son droit de représentation publique il faut le consentement de l'auteur. Son consentement doit être écrit. Il doit y avoir des preuves de son consentement. La sanction n'est pas simplement une sanction civile, la sanction est aussi pénale, il s'agit d'un délit de contrefaçon Toutefois dans certaines hypothèses le consentement de l'auteur n'est pas nécessaire. C'est l'article L. [...]

[...] La source doit être licite, il faut avoir acquis l'objet initial de manière licite. On ne peut pas vendre une copie d'un livre qu'on a acheté et le livre qu'on a acheté, on serait détenteur d'une copie illicite car on ne serait plus détenteur de l'objet qui nous permet la détention d'une copie. On a un régime dérogatoire pour le logiciel selon l'article L.122-6 du CPI. Le premier droit de l'auteur d'un logiciel est un droit de reproduction provisoire. Qu'est-ce qui fonde le droit d'utiliser un logiciel lorsqu'on n'est pas son créateur ? [...]

[...] 122-61 donne des exceptions à ce droit de location. Il faut pour pouvoir reproduire l'exemplaire logiciel être en situation d'utilisation légale du logiciel. On devient utilisateur légal, légitime d'un logiciel lorsqu'on l'a acquis, acheté, loué ou lorsqu'on nous l'a prêté. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour la préservation du logiciel. D'une manière générale L 122-7 nous indique que le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. [...]