Les droits attachés au brevet

Extraits

[...] Si ce n'est pas une contrefaçon à la base l'inventeur n'a plus la possibilité d'empêcher la vente ou la revente sur le territoire français. Comme pour le droit d'auteur il y a des exceptions à ce monopole d'exploitation 6135). C'est un peu l'exception de copie privée. Mais ce n'est pas tellement une copie car on n'a pas besoin d'acheter l'exemplaire. On peut aller chercher un brevet publié à l'INPI et que l'on peut trouver sur internet l'imprimer et reproduire l'invention. On a le droit de reproduire une invention à partir du moment que l'on fait pour une utilisation privée. [...]

[...] La licence confère tous les droits d'exploitation conférés au droit d'auteur en tout en partie : droit de fabriquer. Pour céder les droits il faut que la cession soit faite par écrit sous peine de nullité et pour que la cession soit opposable elle doit être inscrite à l'INPI. On peut déposer une marque pour une classe donnée, cela protège la marque pour l'activité concernée et encore il faut que la marque soit réellement exploitée. Dans la classe il y a des activités, il faut cocher l'activité. [...]

[...] Les droits attachés au brevet I. Le droit exclusif d'exploitation L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit d'exploitation qui est conféré à l'inventeur prend effet à compter du dépôt de la demande. C'est une phase importante car c'est à partir de ce moment là que le droit est créé. [...]

[...] Transmission et perte des droits La transmission des droits est possible, on peut se référer aux articles L 613-8 et L 613-9 du CPI. Les droits attachés à la demande de brevet peuvent être transmis en totalité ou en partie, il peut s'agit d'une cession ou d'une concession des droits, concession des licences d'exploitation qui peut être exclusive ou non. La cession des droits : la personne qui cède en perd la titularité. La cession est exclusive. En cas de concession des droits la personne qui cède ne perd pas la titularité des droits. La concession est exclusive ou non exclusive. [...]