Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les étudiants en études supérieures dans le commerce, la communication etc...
[...] - Protection par l'action en contrefaçon (protège l'inventeur contre l'imitation) II Brevets d'invention Ils bénéficient la protection de 4 types de droit : - le droit interne, - le droit européen - le droit international - le droit communautaire A Caractères de l'invention brevetable Pour qu'un objet soit brevetable (autrement dit : déposer un brevet sur un produit), plusieurs conditions sont nécessaires : - avoir un caractère industriel : être utilisable dans l'industrie ou l'agriculture. - être nouveau : un produit ou procédé de fabrication nouvel, ne pas être comprise dans l'état de la technique. - impliqué une activité inventive - être licite : ne pas être contraire à l'ordre public et aux bons moeurs. [...]
[...] La Propriété industrielle I Place de la propriété industrielle parmi les propriétés incorporelles A Définition Propriété au sens stricte porte sur une chose matériel pour laquelle on considère une existence concrète (ex :voiture,bijoux,etc.). Le droit de propriété est défini par 3 éléments : - USUS - FRUCTUS - ABUSUS. Le droit absolu est perpétuel. Il s'agit d'un pouvoir limité par la propriété incorporelle. B Caractères généraux de la propriété industrielle Voici les caractéristiques de la propriété industrielle : - monopole d'exploitation : il peut être de 2 sortes : exclusif ou temporaire. [...]
[...] Plusieurs personnes peuvent être titulaires du brevet : - l'inventeur ou le co inventeur - l'employeur de l'inventeur (lorsque le salarié a une mission) - le salarié (pas de mission inventive) - l'ayant cause de l'inventeur (lorsqu'on cède notre invention à une personne morale) B Droits et obligations du titulaire du brevet Droits : - Droit d'exploitation exclusif pendant 20ans : transmissible en parti ou en totalité à des familles ou à des personnes inconnues. - droit de faire exploiter l'invention par d'autres (par le biais de licence) - droit d'être protégé contre les imitations Obligations : - payer des taxes : Ces taxes dépendent de la nature du produit et des besoins à satisfaire - exploiter votre invention : au bout de 3ans sans activité, une autre personne peut récupérer l'invention sans aucun dédommagement. [...]
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