Copier un site Internet : quels recours et quelles sanctions ?

Extraits

[...] Copier un site internet : quels recours et sanctions ? Sur quel fondement est protégé mon site internet ? Le code de propriété intellectuelle protége une oeuvre sur le fondement du droit d'auteur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des formalités, contrairement aux Etats-Unis, où le dépôt de l'oeuvre auprès d'un organisme agréé est nécessaire. Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit d'auteur ? Traditionnellement deux conditions sont cumulativement exigées pour bénéficier du régime de protection du droit d'auteur : l'originalité de la création (l'oeuvre doit être marquée par l'empreinte de la personnalité et la mise en forme de l'idée (le droit d'auteur ne protège pas les idées. [...]

[...] Il existe plusieurs solutions afin d'officialiser la date de création et le contenu d'une oeuvre dont notamment : Le dépôt d'une copie de l'oeuvre auprès d'un huissier ou d'un notaire constat d'huissier par des agents assermentés de l'APP, l'agence pour la protection des programmes a une plus grande force probante) Le dépôt d'une enveloppe Soleau auprès de l'INPI. Elle permet à un auteur de faire valoir ses droits en constituant une preuve de la date à laquelle l'oeuvre a été créée . Quelles sanctions en cas de contrefaçon ? [...]

[...] Contrefaire c'est exploiter l'oeuvre d'autrui sans son autorisation. En cas de contrefaçon constatée, la première action à entreprendre est de contacter le contrefacteur afin de lui demander amiablement de régulariser la situation (citation des sources, contrepartie financière Si le contrefacteur n'est pas enclin à trouver un compromis, il convient alors d'engager une procédure judiciaire. Si la copie est simplement inspirée de la création, il n'existe absolument aucun moyen légal d'empêcher sa diffusion, sinon une discussion à l'amiable. Quelles sont les précautions à prendre avant d'exercer une action en contrefaçon? [...]

[...] (c'est-à-dire dans quelles hypothèses, mon oeuvre peut elle être représentéé et reproduite sans mon autorisation) Les limites sont prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle : l'usage privée, la copie privée, l'analyse et citations, la revue de presse, certains discours destinés au public, l'exception de fins pédagogique, la parodie, pastiche, les caricatures, la limite au profit des handicapés, la limite au profit des bibliothèques, des musées et des centres d'archives. Voir l'article du CPI et la doctrine pour l'application de chaque exception. Quelle est la durée de protection ? [...]