Le champ d’application du régime des inventions de salariés

Extraits

[...] Une invention brevetable est une invention qui répond à deux caractéristiques : L'invention brevetable doit présenter un caractère de nouveauté l'invention est brevetable à condition de pouvoir faire l'objet d'une application industrielle 1 N'entrent pas dans le dispositif les inventions qui ne sont pas brevetables par nature : les obtentions végétales, les théories scientifiques, les inventions mathématiques. Si l'invention est considérée comme brevetable le régime juridique de l'invention réalisée par le salarié n'est pas uniforme. En effet, le législateur classifie les inventions réalisées par les salariés. [...]

[...] L'autre type d'invention est la création de logiciels par les salariés. Définition dans un arrêté du 22 décembre 1981 : le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relative au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Ces logiciels obéissent à des règles particulières, le CPI considère les logiciels comme des œuvres de l'esprit ils sont dans la liste prévue à l'article L 112-2 du CPI. Ces dispositions particulières résultent d'une loi du 3 juillet 1985 complétée par une loi du 10 mai 1994. [...]

[...] Le champ d'application du régime des inventions de salariés Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention alors qu'il n'a pas été engagé pour cela. Ce qui compte c'est la connexion entre le contrat et l'invention, peu importe le moment où le salarié revendique ses droits. [...]