Les caractères de l’invention brevetable

Extraits

[...] Tout ce qui est tombé dans l'état de la technique n'est plus brevetable. Cela veut dire que si l'on divulgue l'invention avant le dépôt de la demande, l'invention n'est plus brevetable. Il faut donc signer des accords de confidentialité avec celui qui accompagne l'inventeur pour des négociations. III. L'activité inventive Il y a une exigence supplémentaire par rapport à la nouveauté. La nouveauté n'est pas suffisante en elle-même. Cette nouveauté est plus exigeante que l'originalité en matière de droit d'auteur. [...]

[...] On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui n'est pas brevetable : les découvertes scientifiques et théories mathématiques les créations artistiques (car relève de la propriété intellectuelle, forme en ellemême) - les programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables. I. Le caractère technique - Pour qu'une invention soit brevetable, il faut qu'elle soit technique donc qu'elle ait un impact sur la matière, il faut qu'elle modifie l'état de la matière, l'état des choses techniques. [...]

[...] En plus des autres critères, il faut pouvoir reproduire de manière industrielle l'invention. Pour qu'une invention soit brevetable, il faut : - que l'invention ait un caractère technique c'est à dire qu'elle soit matérielle, - qu'elle ait un impact sur la matière, - qu'elle soit nouvelle, - qu'il y ait une véritable activité inventive (solution technique pour trouver la solution à un problème donnée) - qu'il y ait une application industrielle. Ces critères sont beaucoup plus exigeants qu'en matière de droit d'auteur (=protégé du seul fait de sa réalisation, qu'importe qu'elle soit belle ou non, seule compte son originalité). [...]