Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?

Extraits

[...] RJDA nov 1234. Art L.716-5 CPI. V. Vocabulaire juridique de G.CORNU, Parisn Puf, 8ème édition Article 564 du Code de procédure civile. Article 564 du Code de procédure civile. Article 565 du Code de procédure civile. Cass. com fév : PIBD 2003, n°762, III V. F. [...]

[...] Ce renforcement de protection se révèle par des conditions d'exercice de l'action en contrefaçon plus souples permettant au titulaire d'une marque d'agir plus facilement en contrefaçon. Ainsi, que ce soit en matière civile[29] ou en matière pénale, la bonne foi n'a pas d'incidence sur l'exercice de l'action. En matière civile, la bonne foi aurait pu avoir une influence, non pas sur l'exercice de l'action, mais sur le montant des dommages-intérêts si la loi française avait transposé l'article 13 de la directive. [...]

[...] En effet, l'exigence habituelle de la réunion du trio faute, préjudice, lien de causalité se voit ici atténuée. En revanche, l'apport de cette preuve par le titulaire est une condition essentielle et le simple acte matériel de reproduction ou d'imitation d'une marque notoire pour désigner des produits ou des services non similaires n'est pas suffisant[46]. L'exploitation du signe identique ou similaire à la marque notoire sera considérée comme injustifiée lorsque l'utilisateur, animé d'une intention de nuire ou d'une volonté parasitaire, se place dans le sillage d'une marque notoire dans le but de, non seulement, tirer un profit indu des efforts commerciaux, publicitaires ou qualitatifs de son titulaire mais aussi de valoriser ses produits à peu de frais ou susciter une confusion dans l'esprit du public[47]. [...]

[...] Selon Roubier[15], la distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est fondamentale car les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit privatif donnant lieu à la fois à une sanction civile et pénale, tandis que l'action en concurrence déloyale sert à sanctionner le comportement nuisible d'un concurrent n'aboutissant qu'à une sanction civile. Ces deux voies sont donc bien distinctes, cependant la pratique judiciaire moderne tend à démontrer que les acteurs économiques ont tendance à les intenter en même temps dans le but d'obtenir une réparation optimale. La qualification donnée à la marque implique-t-elle nécessairement de faire un choix entre l'action en contrefaçon et l'action concurrence déloyale? [...]

[...] La jurisprudence admet cependant qu'un tel cumul est possible dès lors qu'il existe des faits distincts de contrefaçon et de concurrence déloyale[70]. La faute de concurrence déloyale reprochée au défendeur doit consister dans des faits matériellement différents de ceux reprochés au titre de la contrefaçon. La distinction entre ces deux actions est cependant délicate à opérer. Comment déterminer parmi les actes déloyaux, procédés commerciaux illégitimes ou exploitations abusives de la réputation commerciale du demandeur le plus souvent, ceux qualifiés d'actes de contrefaçon? [...]