En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions.
D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de rétribution des auteurs. D'autre part, il assure une fonction de coordination en définissant les règles en matière de partage des tâches, de responsabilités et de rémunérations, applicables pour la création et pour la diffusion des oeuvres. En définissant un cadre général dans lequel les situations de création vont prendre place, ce système de coordination permet à une filière d'exister et de faire vivre des rapports ponctuels entre les différents agents économiques.
Depuis plusieurs années, le droit d'auteur revient régulièrement au coeur des débats qui retiennent l'attention de l'ensemble des intervenants du secteur de la création. Il est malmené par les évolutions technologiques, notamment le peer-to-peer qui permet à tout détenteur d'une copie de la disséminer sans limites, sans coût, et sans perte de son bien à tous les participants du réseau, c'est-à-dire qu'il suffit qu'un individu accède au bien pour que celui-ci
devienne un bien public. Le principe de la rivalité des biens, que l'on doit à Laurence LESSIG, professeur de droit à l'Université de Stanford, est ainsi remis en cause. En effet, lorsqu'on copie ou vend un bien immatériel comme, par exemple, une chanson, il est toujours possible d'en disposer car on le possède encore. La rivalité vient du fait que si un bien est consommé par une personne, il n'entraîne pas une baisse de la quantité disponible pour les autres. Il n'y a pas d'échange mais une duplication : ce sont des biens non rivaux. A l'inverse, dans le cas de biens rivaux, la consommation diminue directement la quantité disponible pour les autres. La numérisation permet ainsi la dématérialisation des biens culturels, ce qui transforme considérablement la structure du marché. Ce phénomène pose notamment problème aux différents intervenants de la création car il remet en cause leur capacité à se rétribuer. A l'heure d'Internet et du numérique, on peut donc s'interroger sur la manière d'assurer et de mettre en oeuvre le principe du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
[...] Ces techniques de filtrage des fichiers permettraient de freiner les mises à disposition illicites. Ce mécanisme reviendrait à installer des dispositifs permettant de filtrer les contenus de manière à ce que seules les œuvres dont les ayants droit ont donné l'autorisation ainsi que celles qui ne nécessitent pas d'autorisation puissent circuler. Les œuvres ne disposant pas de ces autorisations seraient bloquées. Cet outil qui utilise la technique des radars, avec des points de contrôle automatisés, comme sur la route, évite la répression mais il n'est pas encore tout à fait fiable. [...]
[...] Ce modèle récent pose déjà la question de certaines dérives des entreprises partenaires car chaque questionnaire nécessiterait une inscription auprès de l'entreprise qui la soumet afin que celle-ci signale à YourFreeMusicDownloads qu'il a bien été rempli. De plus, on peut craindre que certaines entreprises demandent aux internautes de faire un achat, pour valider l'enquête. Avec le développement de l'ADSL et la possibilité d'échanger des biens culturels via les réseaux de peer-to-peer, le principe du droit d'auteur a dû être adapté aux réseaux numériques. En 2006, la loi DADVSI tentait d'apporter des solutions en instaurant les DRM et en prévoyant des sanctions pour mettre fin au téléchargement illégal. [...]
[...] En effet, comme nous venons de le voir, la loi DADVSI a instauré les DRM, mesures de cryptage destinées à protéger le droit d'auteur et la création en empêchant l'acheteur de faire un autre usage de son bien que celui autorisé par le vendeur. En d'autres termes, il s'agit de rendre la copie impossible au moyen de logiciels, marquage, certificats ou clé de répartition entre les acteurs industriels et artistiques. Ces mesures de cryptage ont été assez contestées car elles ne permettent pas aux utilisateurs de jouir pleinement de leurs biens à cause des problèmes d'incompatibilités et en limitant les usages. [...]
[...] Le rapport aborde ensuite les différents moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer les offres légales en France. Pour Pascal ROGARD, directeur général de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, "on ne peut pas poursuivre les pirates s'il n'y a pas d'offre légale de disponible". Ces offres sont, en effet, primordiales car en leur absence, les poursuites judiciaires à l'encontre des pirates n'ont pas de légitimité. D'ailleurs, Christine ALBANEL, ministre de la Culture et de la Communication appuie ses propos : "La répression, nous en sommes tous conscients, n'apporte pas toutes les réponses. [...]
[...] Avec un surcoût forfaitaire facturé chaque mois, l'internaute peut, s'il le désire, s'abonner à tous les genres musicaux. Le téléchargement financé par la publicité est un autre modèle économique qui fait son chemin. L'idée consiste à diffuser une publicité au consommateur avant qu'il puisse accéder au morceau. Pour permettre une rémunération des artistes, le site Airtist propose à des annonceurs de sponsoriser le téléchargement à travers la diffusion d'une annonce vidéo au format Flash en plein écran que l'internaute devra noter pour pouvoir ensuite disposer du titre, sans DRM et de façon définitive. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
