Succession de l'artiste et dévolution des droits d'auteur

Extraits

[...] La dévolution intervient alors selon le droit commun des successions. Si l'œuvre est divulguée au-delà du délai de 70 ans, le droit d'exploitation appartient aux propriétaires de l'œuvre (du support de l'œuvre) qui effectuent la divulgation, qu'ils soient propriétaires par succession ou à d'autres titres (article L123-4 alinéa 4). En cas de conflit entre les divers propriétaires, le monopole d'exploitation appartient au premier qui a pris l'initiative de la divulgation. Problèmes annexes Contrôle judiciaire du droit moral post-mortem L'article L121-3 du CPI prévoit le recours au TGI dans les cas suivants : abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation conflits entre les représentants de l'auteur décédé absence de représentants, d'ayants droit connus vacance ou déshérence. [...]

[...] Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du Code civil. Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracterait un nouveau mariage. Bibliographie Œuvre d'Art Plastique et Pratique Notariale, Marie Maubert mémoire de DSN L'usufruit sur les droits d'auteur, B. Dauchez et JP Marguénaud, Rep Déf 24, p Evaluation des droits d'auteur dans les déclarations de succession, F. Sauvage, JCP 1990, éd. prat C. CARON, La Propriété Littéraire et Artistique et les successions ab intestat, Rép. Def. [...]

[...] Le nu-propriétaire a aussi la possibilité d'agir sur le terrain du droit moral, dont il reste seul détenteur. L'usufruitier conventionnel peut céder son droit à usufruit. La question reste discutée pour l'usufruit spécial du conjoint survivant. Tableau récapitulatif sur la dévolution successorale des droits d'auteur Annexe : Code de la propriété intellectuelle Article L121-1 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. [...]

[...] La protection de l'œuvre a pour but de protéger la personne même de l'auteur. L'article L121-1 du Code la Propriété Intellectuelle stipule : L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Ce droit moral est imprescriptible, l'œuvre étant par nature perpétuelle. [...]

[...] Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958. Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article. Article L123-6 Pendant la période prévue à l'article L. [...]