Les sociétés de droit d'auteur sont-elles toujours adaptées au contexte actuel ?

Extraits

[...] Des modes de fonctionnement complexes Comment fonctionnent concrètement ces SPRD ? Le Code de la Propriété Intellectuelle définit le cadre juridique de fonctionnement de ces SPRD qui, depuis la Loi Lang en 1985, doivent être constituées sous forme de sociétés civiles à capital variable. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit également les règles de contrôle de l'activité de ces SPRD. Ce contrôle est exercé par les associés des Sociétés, le Ministère de la Culture et la Commission permanente de contrôle de ces SPRD (citée en introduction). [...]

[...] On ne peut pas dire que les Sociétés de Perception et de Répartition sont inefficaces ou inadaptées, dans la mesure où elles remplissent leurs missions principales. Toutefois il est sur qu'elles restent largement perfectibles et qu'elles doivent aujourd'hui faire face à des défis qui impliquent des réajustements importants pour continuer à défendre les droits des auteurs qu'elles représentent. BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES - Les Sociétés de Perception et de répartition des Droits d'Auteur et Droits voisins (SPRD), Rapport Mariani-Ducray, de l'Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles pour le Ministère de la Culture, février 2000 - Deuxième Rapport annuel de la commission permanente de contrôle des SPRD (concerne l'année 2003). [...]

[...] Elles sont réparties selon le champ artistique des auteurs qu'elles représentent. On peut les distinguer selon trois catégories principales. Il y a d'abord les sociétés d'auteur à proprement parler : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui regroupe les auteurs dramatiques, auteurs de livrets, compositeurs lyriques, réalisateurs, scénaristes la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). Il y a ensuite celles qui concernent plus particulièrement les artistes interprètes : la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens, interprètes (ADAMI), la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), qui ont récemment fusionnée (été 2004). [...]

[...] Ces sociétés ont effectivement pour mission essentielle la gestion, la perception et la répartition des droits d'auteurs. Les sociétés d'auteur sont des sociétés civiles (titre II du code de la propriété intellectuelle) constituées pour recevoir, pour le compte de leurs adhérents et grâce à un mandat, les droits d'auteur et redevances qui sont dus au titre de l'exploitation des oeuvres que leur auteur a confié au répertoire desdites sociétés. Elles défendent les intérêts de leurs membres dans la gestion de leurs droits patrimoniaux et dans les contentieux éventuels, et ce souvent dans tous les pays. [...]

[...] Ces frais de gestion très importants font souvent l'objet de critiques. De nombreux articles dans la presse ainsi que des débats au Parlement après la parution du Rapport Mariani- Ducray en 2000 reviennent sur ce point (le rapport considérait que les coûts de gestion étaient raisonnables, la polémique qui a suivi entraîna la création de la Commission de contrôle des SPRD). De plus, de nombreux articles de presse soulignent l'inefficacité, l'incompréhensibilité et la lenteur du mode de fonctionnement des SPRD. [...]