Dès lors, cette protection de la propriété intellectuelle est-elle efficace et permet-elle une juste protection des droits des inventeurs, auteurs ou artistes interprètes ? Et plus avant, est-elle parfaitement efficace ? En effet, la protection d'un droit ne saurait être partiellement efficace, et un droit se doit d'être pleinement efficace. Dans un autre domaine, le droit pénal ne saurait être relativement efficace ou globalement efficace, mais vise à être parfaitement efficace. La véritable question est donc de savoir si la protection de la propriété intellectuelle est parfaitement efficace.
Cette question de l'efficacité de la protection de la propriété intellectuelle est posée dans le contexte d'un monde en perpétuel changement. Certains droits sont beaucoup plus stables, comme le droit de propriété foncière par exemple. Ici, le droit est instable, changeant, voire contourné, Internet fournissant un excellent exemple.
On va voir que si la protection de la propriété intellectuelle est très structurée dans sa forme et efficace dans le fond (I), elle a cependant des lacunes et s'adapte lentement, ce qui révèle qu'elle est en réalité imparfaitement efficace (II)
[...] Le droit européen, très strict sur les entraves à la libre circulation des marchandises permet même des dérogations si elles sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'« objet spécifique de cette propriété La sauvegarde des droits moraux ou patrimoniaux de l'auteur ou de l'inventeur entre dans cette catégorie. La protection internationale est enfin également conventionnelle. Un grand nombre de conventions internationales ont été signées. Ce sont des traités bilatéraux ou plurilatéraux, qui posent le principe général d'assimilation de l'étranger dont le pays est signataire au national. [...]
[...] La question de la brevetabilité de la matière vivante est une question qui ne se pose que depuis peu. Ni la loi de 1844, ni celle de 1968 dans sa première version n'avaient pris le soin de détailler la question de la brevetabilité de la matière vivante[11]. En 1978, le législateur aborde la question, à la suite de la convention de Munich. Les variétés végétales et les races animales ne sont pas en principe brevetables. Les obtentions végétales sont exclues de la protection du brevet, mais seulement dans la mesure où elles bénéficient de la protection spécifique par le certificat d'obtention végétale (loi du 11 juin 1970). [...]
[...] Ce contrôle a priori est donc protecteur de la propriété industrielle. Il existe un contrôle préalable réalisé par des délégués du ministre de la Défense. Des mesures (très rares) peuvent être prises, telles qu'une expropriation partielle ou totale du brevet et l'obtention d'une licence pour l'Etat, dans l'intérêt général. À la suite de cet examen a lieu un contrôle par les services de ministère de l'Industrie. De même la matière des dessins et modèles et des marques est particulièrement réglementée pour assurer une protection efficace à l'égard des tiers. [...]
[...] On parle alors de ressemblances ponctuelles. Cette protection attentive se décompose également pour les marques et signes distinctifs. À chaque fois, le législateur protège au maximum le créateur par une série de règles La protection internationale Outre la protection nationale, les aspects internationaux de la propriété intellectuelle ne sont pas négligés. Ainsi, le droit international privé garantit les mêmes droits aux nationaux qu'aux étrangers –sauf disposition contraire expresse–. L'arrêt de la Cour de Cassation connu sous le nom de Rideau de fer rendu à propos d'un film diffusé en France avec l'accompagnement musical non autorisé d'œuvres de compositeurs russes (dont Prokoviev ou Chostakovitch). [...]
[...] Le législateur français protège également de manière importante les droits de l'auteur en instituant, comme en matière industrielle que toute contrefaçon est un délit (art. L.335-2 du CPI). La contrefaçon est aux droits intellectuels ce que le vol est aux biens corporels Le Code de la propriété intellectuelle a donc mis en place une protection très stricte. Cette protection va plus loin que la simple qualification délictuelle, puisque le législateur a prévu que l'appréciation de la contrefaçon est facilitée pour le demandeur. [...]
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