La protection des marques

Extraits

[...] EXAMEN L'INPI examine la marque que vous avez déposée, pour s'assurer qu'elle ne constitue pas un signe interdit, qu'elle a bien un caractère distinctif et qu'elle n'est pas trompeuse. > ENREGISTREMENT Si la marque peut être enregistrée, vous recevez le certificat d'enregistrement et l'INPI procède à son inscription au Registre national des marques. Une marque est déposée pour 10 ans mais peut être renouvelée indéfiniment de dix ans en dix ans à condition de payer les différentes taxes et d'en faire la demande. La durée de la protection peut cependant être écourtée si la marque n'est pas réellement et régulièrement exploitée. [...]

[...] Les effets de la nullité : Disparition du droit sur la marque : la marque annulée est censée n'avoir jamais existé. La décision d'annulation est inscrite au Registre national des marques. Elle a un effet absolu. Subsistance des recours ordinaires : le titulaire d'une marque annulée peut continuer à l'utiliser à un autre titre. Contestation de l'atteinte à la marque. absence d'élément matériel de l'atteinte S'agissant d'écarter la responsabilité pénale, le défendeur devra prouver l'absence d'élément matériel du délit qui lui est reproché. [...]

[...] Exemple : Darty, Miss Helen® signe les produits de beauté distribués par Monoprix®. La marque de service est utilisée pour désigner les services d'un prestataire tels que location de voitures (Europcar®), service bancaire (Carte Bleue®) . marques notoires ou de renommée : définie comme celle étant connue du plus grand nombre, tous publics confondus, et bénéficiant d'un pouvoir d'attraction propre indépendamment de sa fonction distinctive L'évolution du droit français des marques au cours du XXe SIECLE La notion de marque définie comme un signe distinctif apposé sur une chose par celui qui l'a fabriquée est très ancienne puisque son origine remonte aux débuts du commerce. [...]

[...] (exple ; l'absence de risque de confusion entre la marque protégée et celle imitante). absence d'élément moral de l'atteinte Cette preuve n'est utile que dans les cas où l'infraction pénale comporte l'exigence d'intention frauduleuse. III. Dénouement de l'action en contrefaçon Lorsque l'action en contrefaçon est exercée de manière abusive, le défendeur peut engager la responsabilité du demandeur. Dans le cas de la nullité, le demandeur peut agir en concurrence déloyale. Si l'action en contrefaçon donne raison aux titulaires de la marque, les sanctions pénales sont : peines principales Les faits de contrefaçon sont punis d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 ( F.) En cas de récidive ou si le délinquant est ou fut lié par contrat avec la victime, les peines encourues sont portées en double (art. [...]

[...] Déclenchement de l'action en contrefaçon A. Qui peut déclencher l'action ? Le titulaire du droit ou le ministère public (même en absence de plainte du titulaire de la marque) B. Quand peut être déclencher l'action ? L'action en contrefaçon peut être intentée à compter de la date de la publication de la demande d'enregistrement de la marque et seulement pour les faits postérieurs à cette date (art. L. 716-2, al. 1). L'action civile et pénale se prescrit par trois ans à compter de chaque acte illicite (art. [...]