La protection de l'innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l'Institut National pour la Protection de l'Industrie une demande de dépôt de brevet.
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré au déposant d'une invention. Celui-ci la rend officielle : il confère une exclusivité d'exploitation temporaire (de 6 à 20 ans ; voir plus de 70 ans pour les logiciels). Ce titre protège de la contrefaçon et il donne des droits aux auteurs en cas d'exploitation industrielle. C'est le moyen le plus sûr de protéger une technologie.
Dans une démarche novatrice comme pour tout investissement, il faut calculer le profit. Le brevet est un volet important de ce calcul. Déposer un brevet permet à une entreprise de bénéficier d'un monopole pendant vingt ans sur l'exploitation d'une invention. Les marges dégagées par l'entreprise peuvent ainsi être plus importantes : "Lorsque l'innovation était brevetée, nous étions assurés d'échapper à la concurrence par les prix qui est toujours désastreuse" François Dalle - L'OREAL
Les droits de propriété industrielle permettent de traiter des connaissances techniques comme des connaissances matérielles et donc de les vendre ou de les louer de la même manière que des biens matériels.
[...] La durée de protection est de 50 ans post-mortem. La contrefaçon de dessins ou de modèles : elle se distingue également par une copie, ventre ou importation, sans autorisation, d'un objet qui se différencie par des caractéristiques extérieures et typographiques, et qui a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La contrefaçon de brevet : elle est définie par une copie, une importation ou une vente, sans autorisation, d'une nouvelle invention impliquant une activité inventive, susceptible d'application industrielle et ayant fait l'objet d'un dépôt de brevet à l'INPI. [...]
[...] En effet dans la plupart des cas, ces produits ne respectent pas les normes de sécurité. De plus, la garantie et le service après-vente sont inexistants après l'achat du produit. Les moyens de lutte -La douane : Dans le cadre juridique de l'intervention de la douane, les textes communautaires et nationaux ont donné aux agents des douanes des pouvoirs accrus pour lutter contre la contrefaçon. Les marchandises concernées par la réglementation sont les marchandises de contrefaçon, les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à un brevet ou à un certificat complémentaire de protection. [...]
[...] Quelle législation est en vigueur ? . Le code pénal interdit de livrer ou de rendre accessible à une puissance étrangère des renseignements, procédés ou documents dont l'exploitation ou la divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (article 411-6 du nouveau code pénal). Afin d'être en accord avec la loi, il s'agit : - d'effectuer en France le premier dépôt de toute demande de brevet, pour permettre à des délégués de la défense nationale de prendre connaissance à l'INPI, à titre confidentiel, de ces demandes ; - de ne divulguer, exploiter publiquement ou étendre la protection de l'invention à l'étranger, qu'après avoir reçu de l'INPI l'autorisation de divulgation et d'exploitation. [...]
[...] En France, la protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le principal continent dont sont issus les produits contrefaits est généralement l'Asie (Chine, Corée du Sud, Taiwan, Hong-Kong, Vietnam, Thaïlande), qui est alors classé en zone rouge Le montant des produits contrefaits saisis dans l'Union européenne et provenant de l'Asie s'élève à environ 94 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 900% depuis 3 ans. La contrefaçon et la piraterie ont un impact économique sur la société : elle représentera en à du commerce économique mondial et variera entre 130 milliards à 250 milliards d'euros. [...]
[...] Il confère une protection de 20 ans sur le territoire national, à partir de la date de dépôt. La procédure de délivrance est effectuée par l'INPI. - La voie européenne : le brevet européen avec désignation de la France. La procédure de délivrance est effectuée par l'Office Européen des brevets (OEB) et donne une protection pour une durée de 20 ans. Une fois le brevet délivré, il se divise en autant de brevets nationaux pour les pays désignés lors du dépôt, conférant également une protection de 20 ans à compter du dépôt. [...]
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