Le droit de propriété, s'il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l'homme, il est perçu par d'autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La protection européenne du droit de propriété reflète très clairement ces incertitudes.
Aujourd'hui, l'instrument européen de base est la Convention européenne des Droits de l'Homme – qui sert clairement de référence à tous les Etats européens. Lors de la rédaction de cette convention, la question du droit au respect des biens a soulevé de nombreux débats : fallait-il défendre un droit à la propriété, protéger simplement le droit de propriété ou simplement exclure ce droit ? C'est finalement dans un protocole additionnel à la Convention, signé le 29 mars 1952, qu'a été inscrit le droit au respect des biens. Or, le développement du contentieux de l'article premier du Protocole est spectaculaire depuis quelques années.
Dès lors, considérant à la fois l'ordre juridique du Conseil de l'Europe et celui de l'Union européenne, peut-on parler d'une protection européenne de la propriété ? Quelles seraient alors les interactions entre protection nationale et protection européenne de la propriété ?
[...] Aujourd'hui, la protection du droit de propriété développée par la Cour européenne des droits de l'homme sert clairement de référence à tous les Etats européens. Toutefois, malgré le développement de sa conception propre du droit de propriété, la Cour a laissé aux Etats une grande marge d'appréciation des mesures de limitation du droit garanti : elle a ainsi montré ainsi son respect pour les traditions et les spécificités existant dans chaque Etat. On l'a vu dans cette première partie, la protection européenne du droit de propriété existe, même si elle est imparfaite et largement influencée par les conceptions nationales du droit de propriété. [...]
[...] Dans d'autres pays comme en France, si le droit de propriété n'est pas précisément réglementé, il est inséré dans des documents de valeur constitutionnelle comme la DDHC qui dispose dans son article 17 : La propriété est un droit inaliénable et sacré. Dans tous ces pays, le droit de propriété est surtout perçu comme un droit fondamental pour le développement indépendant de l'homme et pour la démocratie. Dans les pays qui ont adopté la seconde conception, le droit de propriété comme bien social, ce droit est surtout vu comme lié avec la société, comme jouant un rôle important pour son développement. Aussi, la Loi fondamentale allemande dispose dans son article 14 paragraphe 2 : La propriété engage. [...]
[...] L'influence en retour de la pratique européenne de protection du droit de propriété sur la jurisprudence des Cours constitutionnelles On a vu que la conception européenne de protection du droit de propriété était largement issue de conceptions à l'origine nationales. Il est intéressant de voir si, en retour, la pratique européenne de protection du droit de propriété a une influence sur les cours constitutionnelles des Etats européens. En effet, la jurisprudence de la CJCE est obligatoire pour les tribunaux des Etats membres et celle de la CEDH joue un rôle de repère fondamental. [...]
[...] Toutefois, la Cour européenne des Droits de l'Homme et sa jurisprudence considèrent une définition large de la notion de biens. Sont protégés les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de créances ou de parts sociales, d'un brevet, etc. Ainsi, la clientèle est par exemple considérée comme un bien, car elle a une valeur patrimoniale. De même, les intérêts économiques liés à l'exploitation d'une gravière ont été considérés comme constituant un bien. Récemment, la Cour a assimilé un intérêt patrimonial à un bien dans l'affaire Beyeler contre Italie du 5 janvier 2000 relative à l'exercice d'un droit de préemption concernant un tableau de Van Gogh. [...]
[...] Succès jurisprudentiel de la protection du droit de propriété par la CEDH On l'a vu, lors de la rédaction de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la question du droit au respect des biens a soulevé de nombreux débats C'est finalement dans un protocole additionnel à la Convention, signé le 29 mars 1952, qu'a été inscrit ce droit. La conception du droit de propriété par la Convention emprunte aux deux conceptions présentes dans les Etats européens : droit de propriété comme droit fondamental mais aussi droit de propriété comme droit social. Tout d'abord, quels biens sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Le texte de l'article 1 protège les biens selon les conceptions du droit international : est considéré comme bien ce qui est déjà acquis. [...]
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