L'évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d'internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette évolution fut le développement massif d'une nouvelle forme de contrefaçon : la « piraterie numérique ». Cette nouvelle pratique porte gravement atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ainsi qu'à l'économie de tout un secteur.
On pourrait se demander pourquoi la piraterie numérique inquiète tant un secteur qui a déjà surmonté des épreuves. Les raisons sont multiples. Tout d'abord, la musique n'est désormais plus le seul média concerné : disques et livres s'échangent et se copient désormais tout aussi librement. En outre, il est important de remarquer le téléchargement illégal permet une reproduction facile, rapide et de qualité équivalente aux originaux. Sachant qu'il est particulièrement aisé de trouver des sites proposant gratuitement de tels contenus, l'achat d'un support original ne présente que peu d'avantage. En outre, il semble même que certains n'aient pas conscience de leurs actes. Le phénomène étant particulièrement répandu, l'internaute ne se sent que fort peu coupable de violer des droits d'auteurs.
De plus, l'offre légale disponible sur internet ne permet pas d'endiguer ce fléau. L'appareil législatif actuel étant particulièrement inadapté aux évolutions technologiques, il serait presque possible de considérer internet comme étant une zone de non-droit. Si la nécessité d'une réforme est indiscutable, c'est au niveau de sa conciliation avec certaines libertés fondamentales que de nombreux problèmes semblent se poser. En effet, comment endiguer un tel fléau sans pour autant envisager des mesures extrêmement intrusives ? Il convient donc de s'interroger sur la compatibilité entre protection de la création sur internet et respect des libertés fondamentales.
[...] Tel est justement l'ambition du gouvernement, dont le présent projet de loi constitue la facette juridique d'un projet plus global. La déculpabilisation des utilisateurs d'œuvres piratées Le sentiment de culpabilité des internautes qui téléchargent illégalement des œuvres musicales ou cinématographiques est très faible. Ils considèrent en effet que le problème vient davantage de l'absence de responsabilisation des acteurs de l'internet (fournisseurs d'accès, diffuseurs de contenus, notamment) que de leur propre comportement et estiment qu'il revient aux milieux culturels d'inventer un nouveau modèle économique. [...]
[...] En premier lieu, il prévoit la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou HADOPI Cette autorité aura pour but de mettre en œuvre une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet. Ainsi, ce n'est plus directement le fait de télécharger illégalement du contenu qui sera puni, mais le fait d'avoir permis, volontairement ou par négligence, que ces fichiers transitent par son accès internet. Lorsque le contrevenant sera identifié, une sanction sera appliquée, selon la méthode de la réponse graduée : en premier lieu, un simple mail d'avertissement sera envoyé, qui se transformera ensuite en une lettre recommandée en cas de récidive. [...]
[...] En effet, le développement particulièrement rapide d'internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette évolution fut le développement massif d'une nouvelle forme de contrefaçon : la piraterie numérique Cette nouvelle pratique porte gravement atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ainsi qu'à l'économie de tout un secteur. Ce phénomène ne semble pourtant pas nouveau. En effet, le développement des lecteurs-enregistreurs de cassettes audio avait, du moins pour le secteur du disque, présenté le même genre d'inconvénients. [...]
[...] Une prise en compte tardive de la piraterie numérique La prise de conscience des enjeux d'une réglementation efficace d'internet fut tardive. En effet, ce n'est qu'en 2006, avec la loi DADVSI que ce problème fut pour la première fois pris en compte. En effet, le délit de contrefaçon prévu par le code de la propriété intellectuelle s'avère particulièrement inadapté à la répression du téléchargement illégal. Malgré tout, cette première tentative législative fut censurée par le conseil constitutionnel[4], qui considéra ces dispositions incompatibles avec certains droits fondamentaux Le législateur a alors décidé de régir. [...]
[...] Il reste que la piraterie numérique présente des différences notables avec la contrefaçon. Tout d'abord, la dématérialisation des supports des biens culturels permet une reproduction plus facile et rapide sur le plan technique, moins coûteuse à réaliser et dont l'ampleur peut prendre des proportions considérables. De même, la qualité des copies, du fait des supports numériques, n'a rien à envier aux originaux. Enfin, alors que l'achat de produits contrefaisant des marques est quasiment toujours effectué sciemment par leurs consommateurs, le caractère illicite du téléchargement d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou voisin n'est pas nécessairement connu ou compris par ceux qui s'y adonnent pour un usage strictement personnel. [...]
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