La protection de l'art culinaire

Extraits

[...] Il s'agit de protéger les créations techniques qui sont la solution à un problème technique. Concernant le domaine culinaire, un procédé ou matériel de fabrication ou de conservation de plats est brevetable (TGI Paris sept précité, pour un procédé de fabrication d'un produit alimentaire à base de pâte à pizza ; TGI Paris janv précité, pour un procédé de panification du pain ; TGI Paris 28 mars 2008 pour un procédé de déshydratation de fruits, légumes ou grains CA Paris 17 oct LU / PANIER pour un procédé de fabrication en continu d'un biscuit présentant des motifs de marquage et le biscuit ainsi obtenu ; TGI Paris 2 oct pour un emballage de conservation d'aliments TGI Paris nov pour une machine à fabriquer les sucres d'orge). [...]

[...] Pour l'heure, aucune décision n'est venue contredire cette jurisprudence constante. Néanmoins, les juges considèrent qu'une recette de cuisine peut être protégée en elle-même, dans son expression littéraire, si celle-ci est originale ; idem pour une compilation de recettes ou un cours de cuisine (TGI paris, Buteux, précité ; TGI Paris Duribreux, précité ; CA Paris mai 1982) Les œuvres éphémères Les œuvres éphémères ou consomptibles sont celles qui n'ont pas vocation à durer. L'œuvre, puisqu'elle est éphémère, doit en tout état de cause faire l'objet d'une fixation visuelle dans un souci de preuve (par exemple une photographie). [...]

[...] Protection en l'absence de droit privatif A. Le savoir-faire et le secret de fabrique Le savoir-faire consiste, selon le règlement 772/2004 du 27 avril 2004, en un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience, et testées, secrets, substantiels et identifiés. Le secret de fabrique est une variété du savoir-faire technique, mais tel qu'il est mis au point au sein de l'entreprise. La protection du secret de fabrique et plus largement du savoir-faire est prévu à l'article L612-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais peut également être sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle) ou de l'article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle). [...]

[...] Protection par un droit de propriété intellectuelle A. Par le droit d'auteur 1. Les recettes de cuisine Le droit d'auteur ne protège pas un processus de fabrication - qui s'apparente à une idée mais l'objet qui en résulte. C'est pourquoi la jurisprudence considère de manière constante depuis un arrêt du TGI de Paris Buteux du 10 juillet 1974 que les recettes de cuisine ne sont pas protégeables par le droit d'auteur : dans la mesure où les recettes culinaires ont été empruntées au fonds de l'art culinaire, elles constituent une compilation et, dans la mesure où elles sont inédites, elles s'apparentent à un cours ou à l'exposé d'une méthode : les manières de procéder qu'elles décrivent ne sont pas, en tant que simples idées, sujettes à la protection du droit d'auteur, pas plus qu'elles ne sont, par ailleurs, susceptibles d'être protégées au titre des brevets d'invention. [...]

[...] Par le droit des dessins et modèles Le droit des dessins et modèles vise à protéger les créations de formes ornementales ou esthétiques à l'exclusion des formes purement techniques. Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre (ou individuel). Si elle répond à ces conditions, une forme de plat peut être protégée. Tel est le cas d'un produit alimentaire type pizza représentant un chausson fourré cuit muni d'ouvertures rondes sur le dessus (TGI Paris sept. 2012), ou encore une forme de biscuit apéritif triangulaire et creux (OHMI, 3ème ch. Recours janv. [...]