En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur. Cet article L 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « [Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire] les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective ». L'exception de copie privée autorise donc une personne à reproduire une œuvre pour son usage privé.
En effet, si l'auteur peut interdire toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, il convient toutefois de préciser qu'une telle notion suppose une fixation matérielle de l'œuvre dont il est question afin de la communiquer au public. Il convient de noter que le copiste ne réalise pas la fixation de l'œuvre pour la communiquer au public mais pour son usage personnel. Dès lors une telle fixation ne saurait porter atteinte au droit d'auteur. De même, cette copie privée ne peut être qualifiée d'exploitation de l'œuvre au sens où n'est pas une exploitation ce qui reste dans le cadre de la famille ; d'autant que l'usage privé implique l'utilisation de la ou les copies dans le « cercle privé », notion incluant la famille mais aussi les amis. La copie privée semble ainsi se situer en dehors du monopole des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins.
Ainsi il a été admis que la copie d'une œuvre pour son usage privé ne saurait être prohibée. Il faut pour cela que le particulier voulant reproduire une œuvre sur un support autre que celui d'origine ait acquis au préalable ce support, et ne la divulgue pas en dehors du cercle privé. A défaut, l'utilisateur de l'œuvre se rendrait coupable d'une atteinte au droit d'auteur.
La question qu'il convient alors de se poser est celle de savoir si la licéité de la source copiée est une condition légale pour que la copie effectuée soit une copie privée. Autrement dit, l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est faite la copie soit licite ?
[...] L'affaire avait été renvoyée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence[1] qui avait jugé un internaute coupable de contrefaçon. Cette Cour n'avait cependant pas apporté les réponses qui étaient attendues d'elle. En effet, si la Cour d'Appel a condamné le prévenu pour contrefaçon, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas clairement indiqué que l'exception pour copie privée de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle n'avait pas vocation à s'appliquer du fait du caractère illicite de la source de la copie. [...]
[...] Il convient de noter que le copiste ne réalise pas la fixation de l'œuvre pour la communiquer au public mais pour son usage personnel. Dès lors une telle fixation ne saurait porter atteinte au droit d'auteur. De même, cette copie privée ne peut être qualifiée d'exploitation de l'œuvre au sens où n'est pas une exploitation ce qui reste dans le cadre de la famille ; d'autant que l'usage privé implique l'utilisation de la ou les copies dans le cercle privé notion incluant la famille mais aussi les amis. [...]
[...] Un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 avait refusé de sanctionner un internaute, Aurélien D., qui possédait chez lui plusieurs centaines de CD contenant des fichiers téléchargés depuis Internet et soumis à des droits d'auteur. La Cour avait ainsi fait le premier pas vers la légalisation du téléchargement. Nul doute que le projet de loi DADVSI, transposition de la directive EUCD elle-même prise en application d'un Traité international, a soulevé tous les problèmes que l'on connaît après cet arrêt. [...]
[...] De sorte qu'en principe, ils peuvent prendre l'initiative de limiter, voire supprimer la faculté de copie pour telle ou telle catégorie d'œuvre. Par application du test en trois étapes, quand bien même le téléchargement d'un fichier protégé relèverait de l'exception de copie privée invoquée en défense par un justiciable poursuivi pour contrefaçon, les ayants droit pourraient répliquer que cette exception ne serait pas conforme à au moins l'une des conditions du test, lorsque les copies concernées ont été réalisées par l'entreprise d'un réseau de peer to peer. [...]
[...] La licéité de la copie doit donc se situer dans le prolongement de la licéité de sa source. II / Les limitations à la copie privée La copie privée trouve des limites au travers notamment de l'instauration du test en trois étapes et de mesures techniques de protection A / La conciliation entre l'exception pour copie privée et les mesures techniques de protection Il existe des mesures techniques de protection destinées à limiter la copie privée Les mesures techniques de protection La mesure technique de protection se définit comme toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi. [...]
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