La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004.
Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l'emploi, l'innovation, la sécurité des consommateur, la loi a introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
En matière de droit d'auteurs, la loi étend le bénéficie de la saisine des tribunaux aux bénéficiaires du droit d'exploitation, améliore le mode de calcul des dommages et intérêts, et donne plus de moyens aux parties pour prouver la contrefaçon et améliore la protection des producteurs de bases de données.
La loi modifie aussi les sanctions imposées aux contrefacteurs et assouplie les règles du secret professionnel imposées à certaines administration dans le sens d'une plus grande assistance aux titulaires des droits.
[...] 335-4-2 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction B. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires Contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. C. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. D. [...]
[...] La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l'emploi, l'innovation, la sécurité des consommateur, la loi a introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. [...]
[...] Le producteur d'une base de données est la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. La nouvelle loi permet aux producteurs de bases de données de mieux s'armer contre les éventuelles atteintes en énonçant le principe de la liberté de la preuve, Art. L. 343-1. L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens et d'agir en référé pour protéger son droit mais il est aussi possible de recourir à des procédures non contradictoires qui visent à protéger les droits des créateurs. [...]
[...] 331-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi d'octobre 2007 prévoit que: Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur Ce droit ne s'étend qu'aux bénéficiaires du droit d'exploitation des œuvres appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes. La loi n'ayant pas prévu ce droit aux autres catégories de cessionnaires. Evaluation des dommages et intérêts La nouvelle loi clarifie le mode de calcul des dommages et intérêts en matière d'atteinte aux droits des auteurs. Le législateur intervient pour clarifier une situation qui était lacunaire. [...]
[...] Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon. Désormais le secret professionnel n'est plus un obstacle à la preuve des actes de contrefaçons. De plus, le code des douanes a aussi été modifié et une obligation de communication incombe aux services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques pour qu'ils communiquent les informations en leur possession et qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon[5]. Bibliographie Ouvrages et articles - Colombet Propriété littéraire et artistique et droits voisins, Dalloz, 8ème éd.1997. [...]
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