La notion de propriété suit l'évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d'aujourd'hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit pas par rapport à la communauté à laquelle il appartient, mais par rapport à lui-même, son parcours. La Révolution et le Code Civil de 1804 consacrèrent ainsi ce principe comme fondamental, un droit inviolable et sacré. Mais au XXème siècle, cette prérogative a évoluée. De plus en plus le droit de propriété se voit restreint, perdant ainsi son caractère absolu pourtant consacré avec le droit positif. La propriété individuelle subit l'empiètement de l'intérêt général. Mais l'article 544 du Code civil continue de définir la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La doctrine classique, quant à elle, voit dans la propriété un droit absolu, exclusif et perpétuel. Ceci écarterait donc toute notion de prescriptibilité du droit de propriété. La prescription étant une présomption dont les effets, créatifs et extinctifs, se produisent à l'échéance d'un délai fixé légalement. Mais il reste délicat d'affirmer cela sans réserve. La propriété, comme tout principe, connaît des limites.
La question se pose alors de savoir dans quelle mesure le droit de propriété se voit infliger une prescription.
La propriété est un droit absolu et imprescriptible (I), même s'il semble limité dans certains cas (II).
[...] Concernant les meubles, comme il est très difficile de suivre les échanges, contrairement aux immeubles où existent les actes notariés, celui qui est possesseur est réputé titulaire du plein droit de propriété (article 2279 du Code civil). Mais outre ces prescriptions acquisitives du droit de propriété existe-t- il des prescriptions extinctives. La prescription extinctive du droit de propriété Il existe deux autres atteintes au principe d'imprescriptibilité du droit de propriété. En effet, la possession d'un droit de créance peut s'éteindre et la propriété intellectuelle est soumise à des restrictions Le droit de créance Le régime des droits réels et des droits personnels sont différenciés. [...]
[...] La Révolution et le Code Civil de 1804 consacrèrent ainsi ce principe comme fondamental, un droit inviolable et sacré. Mais au XXème siècle, cette prérogative a évoluée. De plus en plus le droit de propriété se voit restreint, perdant ainsi son caractère absolu pourtant consacré avec le droit positif. La propriété individuelle subit l'empiètement de l'intérêt général. Mais l'article 544 du Code civil continue de définir la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. [...]
[...] L'article 2 dispose que la propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. L'article 17 dispose quant à lui que la propriété est un droit inviolable et sacré. Le fait que tous ces textes constitutionnels reconnaissent la propriété comme un droit fondamental contribue à renforcer le caractère absolu défini par l'article 544. Par ailleurs, l'article 545 du Code civil insiste sur le fait que nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour des causes d'intérêt général légalement justifiées, répondant ainsi à la Déclaration de 1789 qui souligne que nul ne peut être privé de la propriété. [...]
[...] Ce procédé montre que la pleine propriété ne peut s'acquérir qu'après un certain temps. Elle est donc conditionnelle, et une propriété conditionnelle ne peut être absolue. L'exemple célèbre est celui du rentier de Jeanne Calment (doyenne de la France pendant un certain nombre d'années) qui attendit pendant longtemps le décès de celle-ci pour finalement mourir avant elle. Un autre procédé permet d'acquérir la propriété d'un bien après un certain temps. Le cas de l'usucapion L'usucapion permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier après un délai de prescription fixé par la loi. [...]
[...] Il existerait donc une certaine forme de suspension du droit de propriété lorsque l'assiette disparaît. Le propriétaire pourra toujours constituer une action en revendication si le bien est reconstitué. Il y a donc bien une imprescriptibilité du droit de propriété. II] Les limites de l'imprescriptibilité de la propriété Néanmoins, subsistent deux limites importantes à l'imprescriptibilité du droit de propriété : la prescription acquisitive et la prescription extinctive La prescription acquisitive du droit de propriété Deux cas se présentent comme permettant d'accéder à la pleine propriété, rendant ainsi prescriptible cette prérogative : la rente viagère et l'usucapion Le cas de la rente viagère Le principe de la rente viagère est particulier car il permet de reconstituer un droit de propriété qui avait été démembré et ceci selon des délais fixés à l'avance par convention. [...]
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