Il convient de préciser que la particularité de la situation avec l'Internet est que contrairement à la marque dont l'objet porte sur un signe déterminé dans une application précise, l'enregistrement d'un nom de domaine porte uniquement sur le mot. Puisqu'il est manifeste que la coexistence sur le net des marques et des noms de domaines entraîne de multiples contentieux (I), il apparaît nécessaire d'élaborer, au plus vite, une réglementation de niveau international (II)
[...] Les contestations sur l'utilisation d'un nom de domaine sont résolues entre les parties concernées, l'AFNIC n'ayant qu'un rôle d'enregistrement. Nota : l'AFNIC n'effectue aucune recherche d'antériorité de nom. Le demandeur doit vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs. Le demandeur d'un nom de domaine doit vérifier et respecter les obligations légales (Extrait de la charte du nommage, Règles administratives et techniques, 2000). Néanmoins, il apparaît que le mécanisme adopté par l'AFNIC ne règle pas toutes les difficultés qui sont susceptibles de surgir. [...]
[...] Mais, le nom de domaine, en tant que tel, n'est pas une marque. D'ailleurs, il est possible de faire la même observation à propos de la dénomination ou de la raison sociales adoptées comme nom de domaine. B. Conflits marques/noms de domaines Nous pouvons constater que les principaux conflits sont relatifs à l'utilisation des signes distinctifs de leurs clients ou de leurs entreprises, en tant que nom de domaine par des tiers, ou pour désigner des produits provenant d'une autre origine, à savoir des contrefaçons. [...]
[...] Même si nous constatons qu'il est constitué, la plupart du temps, à partir d'une marque, d'une dénomination sociale, ou encore d'un nom commercial, le nom de domaine n'est pas soumis à la plupart des règles spécifiques applicables aux signes distinctifs telles que le principe de spécialité ou encore le principe de territorialité pour les marques. D'une part, les Generic Top Level Domains (noms de domaines génériques) sont des noms valables pour le monde entier, en vertu d'une classification universelle, comprenant notamment le «.com pour les sociétés commerciales, le «.org pour les organisations non gouvernementales, ou encore le «.net pour les entreprises fournissant des services de réseau. Ces noms de domaines génériques sont attribués par l'InterNic, domicilié aux Etats-Unis, et peuvent d'ailleurs être enregistrés par simple courrier électronique. [...]
[...] L'ICANN est dirigée par un conseil d'administration composé de neuf (au départ) à dix-neuf membres élus pour trois ans et renouvelés par tiers tous les ans. Neuf conseillers sont élus par l'ensemble des membres selon une procédure qui reste à définir. Trois sont élus par chacune des organisations de base (supporting organizations, SO) chargées des noms de domaines, des adresses et des autres protocoles Enfin, un président peut être élu, selon un processus qui reste à définir. Les organisations de base sont principalement chargées de proposer au conseil les règles et les évolutions qui devront régir le champ d'intervention de l'ICANN. [...]
[...] et Sony France. En effet, il a été considéré qu'Alifax en se faisant attribuer ce nom de domaine avait empêché Sony d'être présente sur la toile sous le nom de domaine espace-sony.com et ce faisant aurait désorganisé le réseau de distribution sélective de Sony. En guise de conclusion, nous constatons que d'une manière générale, la résolution des multiples problèmes que pose l'enregistrement de nom de domaine portant sur des signes distinctifs déjà réservés passe par la mise en place de structures centralisées et organisées, permettant aux titulaires de ces signes distinctifs d'intervenir préventivement, c'est à dire de faire opposition à l'enregistrement des signes litigieux en tant que nom de domaine. [...]
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