Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007

Extraits

[...] Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007 La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce l'arsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ d'application de ce nouveau texte s'étend à tous les droits de propriété intellectuelle : des droits d'auteur à la propriété industrielle en passant par les marques, les brevets ou les appellations d'origine. [...]

[...] Ensuite, grâce à la loi du 29 octobre 2007, un droit à l'information est créé permettant aux autorités judiciaires d'exiger des personnes trouvées en possession des marchandises contrefaites qu'elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler le réseau. Par ailleurs, la procédure de saisie contrefaçon, qui permet de mieux protéger les preuves de la contrefaçon, est étendue à des domaines de la propriété intellectuelle qui lui échappaient jusqu'alors. Ainsi, les brevets, les marques et les modèles bénéficient désormais de cette procédure. Enfin, la loi améliore la réparation du préjudice dû à la contrefaçon. Les dommages et intérêts accordés pour contrefaçon étaient auparavant d'une faible valeur dans notre système français, ce qui faisait l'objet de nombreuses critiques. [...]

[...] De plus, la loi permet au vrai titulaire de solliciter, à titre d'alternative, une indemnisation forfaitaire au moins égale au montant des redevances contractuelles qu'un licencié aurait dû acquitter. La loi prévoit en outre des sanctions plus sévères à l'encontre des contrefaçons qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux. La loi étend la compétence des douanes et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon. Par conséquent, la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 a permis de prendre en compte les conséquences économiques négatives subies par la victime de la contrefaçon. [...]