La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même année, avec un accord à l'Elysée, passé entre le Président de la République, les ministres de la Culture Christine Albanel, de l'Economie Christine Lagarde, de la Justice Rachida Dati, et une quarantaine d'organismes liés à la musique, à la cinématographie, à l'audiovisuel et à l'Internet.
Au mois de mai 2009 est adopté un projet de loi, « Création et Internet » ou « loi Hadopi », visant à enrayer le téléchargement illégal de musique et de films. Pour ce faire est instaurée une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), dont le projet tire son nom. Cette institution est pourvue d'une double compétence, celles de contrôler et de punir les internautes délinquants. Lorsqu'un téléchargement illégal s'effectuera par le biais d'Internet, un rappel à l'ordre sera opéré, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin pourra être prononcée la suspension de l'abonnement Internet. Le projet de loi prévoit donc la mise en place d'un mécanisme de « riposte graduée ».
Le 19 mai 2009, cent quatre-vingt-quatre députés ont déféré le texte relatif à la diffusion et à la protection de la création sur internet au Conseil constitutionnel. En effet, certains parlementaires ont contesté la procédure d'examen de la loi et la constitutionnalité des articles 5, 10 et 11 du texte, visant les mécanismes de surveillance, d'avertissement et de sanction.
[...] Alors comment la loi de protection de la propriété littéraire et artistique pourra t-elle s'appliquer si il devient impossible d'identifier les internautes ? L'inapplicabilité de la loi Hadopi laisse alors la porte ouverte aux violations des droits d'auteurs et des droits voisins, c'est-à-dire ceux des producteurs et distributeurs. Il est par conséquent essentiel que de nouvelles mesures soient adoptées afin de protéger la propriété littéraire 6 et artistique sur internet. Il est à espérer que dans ce cas les atteintes portées aux libertés publiques seront moindres. [...]
[...] Adresse URL : http://www.conseil-constitutionnel.fr/ conseil-constitutionnel/root/bank/download/2009-580DC-ccc_580dc.pdf 3 Décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Afin de compléter le dispositif entré en application en faveur de la diffusion et de la protection de la création sur internet, tout en tirant les conséquences de la décision du 10 juin, un nouveau projet de loi est constitué. Le texte définitif d'initiative gouvernementale, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit Hadopi II est adopté par le Parlement le 22 septembre 2009. Faisant application de l'article 61 de la Constitution, plus de 60 députés ont saisi le 28 septembre 2009, le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Par conséquent, la loi nouvelle a confié à l'autorité judiciaire le pouvoir de prononcer des sanctions pouvant porter atteinte à la liberté d'expression et de communication, constitutionnellement garantie. Néanmoins, la Hadopi n'a pas été privée de toute prérogative. Les agents de cette autorité administrative ont la capacité de constater les infractions à la protection des œuvres réalisées par le biais d'Internet et de recueillir les observations des personnes concernées, dans l'objectif de constituer les dossiers qui seront transmis au parquet. [...]
[...] Les mesures visant à mieux protéger les auteurs face au téléchargement illégal sont-elles proportionnées et respectent-elles le principe de séparation des pouvoirs ? C'est sur cet ensemble d'interrogations touchant à la manière de réglementer ces infractions que le Conseil constitutionnel a dû se prononcer. Le 22 octobre 2009, l'organe assurant le contrôle de constitutionnalité des lois, a estimé que les dispositions de l'article 1er du projet Hadopi II ne sont ni obscures ni ambiguës (considérant et qu'aucune interprétation du texte n'est nécessaire (considérant 6). [...]
[...] La censure de l'article 6 II permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts Le II de l'article 6 de la loi déférée prévoyait que, dans le cas de la procédure simplifiée, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile. (considérant 8). Il était donc permis au juge de statuer à la fois sur le délit de contrefaçon (le pénal) et sur les dommages-et-intérêts (le civil), par le biais de la même ordonnance. La constitutionnalité de ces dispositions a été reconnue par le Conseil constitutionnel. [...]
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