"La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations." Telles sont les dispositions de l'article 7 des Accords sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce . Ces dispositions adoptées en 1995 posent une problématique qui demeure actuelle au lendemain de l'adoption de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information adoptée le 1er août 2006.
Transposant la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la loi d'août 2001, plus connue sous le nom de DADVSI, a fait l'objet d'un long débat au cours duquel, les différents acteurs du cinéma et de la musique se sont disputés des dispositions en leur faveur. Consacré en 1957 par le législateur, le droit à la copie privée tel que prévu par l'ancienne rédaction de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle , consistait en une simple prohibition de l'usage collectif de la copie personnelle réalisée par un usager. L'adoption d'une telle disposition répondait déjà à une évolution technique : l'invention du magnétoscope en 1951. Face aux évolutions technologiques et aux nouvelles possibilités de copies des œuvres, le législateur s'est attaché à redéfinir la notion de copie privée (I). Alors que les 'consommateurs de biens culturels' voient leur champ d'action réduit par la redéfinition de la copie privée, le législateur a par ailleurs adopté des dispositions visant résolument à assurer aux auteurs un système de rémunération équitable (II)
[...] L'état du droit antérieurement à la loi DADVSI ne permettait pas d'assurer un juste équilibre entre les droits des utilisateurs et la rémunération des titulaires de droit. Preuve en sont les résultats de l'industrie cinématographique, qui enregistre depuis deux ans des pertes en termes de bénéfices (voir supra). La rémunération pour copie privée ne joue donc pas son rôle dans le monde numérique. D'autre part, la notion de copie privée telle que définie à l'ancien Article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle aboutit à un certain flou juridique dans lequel ni les utilisateurs ne savent à partir de quand ils se trouvent en dehors du champ de la copie privée. [...]
[...] Le développement rapide des outils permettant des enregistrements numériques pose de nouvelles questions, de par la rapidité et la qualité des copies réalisables. Alors que les enregistrements sur cassette VHS voient leur qualité s'altérer au fur et à mesure des visionnages, l'enregistrement sur DVD ou sur disque dur permet de restituer l'œuvre dans la qualité initiale. Les titulaires de droit se voient donc concurrencer par un système parallèle et non rémunérateur. La copie privée telle qu'elle était entendue avant la transposition de la loi DADVSI permettait une utilisation personnelle de la copie. [...]
[...] Le législateur s'est en effet toujours montré sensible à la préservation d'un certain équilibre. Un équilibre fragile cependant, qui guide tout le droit d'auteur. Les réactions face à l'apparition des cassettes audio et du magnétoscope, perçu et dénoncé comme une menace par les industries culturelles, ne sont pas sans rappeler les craintes suscitées par le développement des nouvelles technologies. A cette époque, la solution apportée par le législateur était la création d'un système de redevances qui est devenu une source essentielle de croissance et de financement de la production pour le cinéma. [...]
[...] Or on le sait, l'Internet permet des échanges d'ordinateur à ordinateur ou de serveur à serveur ou encore de serveur à ordinateur. Il semble alors difficile de pouvoir encore parler de sphère privée ou de cercle de famille lorsque des œuvres audiovisuelles sont échangées au moyen de serveurs. Qui de la mise à disposition d'une œuvre audiovisuelle sur un serveur dont seuls quelques amis du titulaire de l'œuvre a connaissance? La question est posée et ne saura trouver une réponse tant l'Internet opacifie les relations entre les individus. [...]
[...] Dans sa jurisprudence Mulholland Drive, la Cour de cassation a tenté d'appréhender cette notion. Les juges de la Cour de cassation considèrent en effet qu'il convient de l'apprécier "au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de DVD, présente pour l'amortissement des coûts de productions cinématographiques." Il est dès lors évident que les juges joueront le rôle de véritables arbitres. Ils devront ainsi délimiter le champ d'application de la copie privée. [...]
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