Les licences non volontaires en droit de la propriété intellectuelle

Extraits

[...] Lorsqu'elle est défavorable, le requérant peut recourir devant une juridiction supérieure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision. Il en va de même en cas de limitation, modification ou retrait de la licence. Il existe aussi les licences obligatoires qui ne diffèrent pas des autres licences. Le terme est plus usité dans le cadre de l'exploitation locale. Il convient de souligner que les licences non volontaires n'affectent ni les contrats de licence en vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n'excluent ni la conclusion d'autres contrats de licences ni l'octroi d'autres licences non volontaires. [...]

[...] Les droits extrapatrimoniaux : attachés à la personnalité de l'auteur et lui permettant de prendre des mesures afin de préserver le lien personnel qui le rattache à l'œuvre. On conclut donc sur ce point que l'auteur a le droit d'autoriser ou d'interdire certains actes d'exploitation de son œuvre. C'est en effet sur les actes d'exploitation normalement soumis à l'autorisation du titulaire des droits que se révèlent les licences non volontaires. Celles-ci constituent l'une des limitations aux actes d'exploitation de l'œuvre du titulaire des droits. [...]

[...] La révision des textes de l'Accord de Bangui portant non seulement sur la Propriété Littéraire et Artistique mais aussi sur la Propriété Industrielle touche d'un point évocateur et de manière beaucoup plus explicite les questions relatives aux licences non volontaires en droit de propriété industrielle. Ce qui n'est pas le cas en droit d'auteur puisque les nouveaux textes n'évoquent uniquement que les contrats pouvant se former entre l'auteur d'une œuvre et un tiers dans le cadre de l'exploitation de cette œuvre : il est fait référence ici aux contrats de cession et de licence. [...]

[...] La licence administrative est soumise aux mêmes conditions que la licence non volontaire pour défaut d'exploitation. La procédure d'octroi des LNV est décrite par les 48 et 49 de l'Annexe I de l'ABR et est suivie en trois temps : L'examen de la requête ; Sur le fond : une requête est présentée au Tribunal Civil du domicile du breveté Sur la forme : la requête doit essentiellement contenir la preuve que l'exploitation individuelle sur le territoire de l'invention brevetée ne satisfait pas à des conditions raisonnables et l'engagement du requérant à exploiter industriellement l'invention brevetée L'audience éventuelle : Après examination, si la requête remplit les conditions, le tribunal la notifie au titulaire du brevet, au bénéficiaire et à une autorité gouvernementale ; auquel cas, il la rejette. [...]

[...] C'est pourquoi la solution qui semble être la mieux adaptée pour sauvegarder les droits exclusifs de l'auteur est le système de la gestion collective dans lequel les titulaires des droits autorisent les organismes de gestions collectives à administrer leurs droits (notamment négocier avec les utilisateurs, des autorisations d'utiliser leurs œuvres sous certaines conditions et en contrepartie du paiement des redevances ; surveille l'utilisation des œuvres et percevoir les redevances et à les répartir entre eux). Il s'agit d'une remise en cause de la formule des licences non volontaires en droit de la propriété littéraire artistique au regard de la gestion des droits de l'auteur de façon collective qui se révèle plus pratique et plus efficace. [...]