La gestion collective des droits de propriété intellectuelle

Extraits

[...] Il existe une disposition analogue pour les marques, dessins et modèles, avec un délai de priorité réduit à six mois. La Convention de Berne La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre. Ce traité est géré actuellement par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La convention est ouverte à tous les États. [...]

[...] L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies créée en 1967 dans Convention de Stockholm. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les Etats. Aujourd'hui des pays du monde y ont adhéré. Accords ADPIC C'est un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'ADPIC fait partie du traité signé à Marrakech, le 15 avril 1994, constitutif de l'Organisation Mondiale du Commerce. [...]

[...] Le but est de simplifier la procédure de dépôt des brevets, de la rendre plus transparente, et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires. Critiques et réformes engagées Un rapport publié par la Federal Trade Commission (FTC) en 2003, a remis en cause le système des brevets américains. Il s'appuie notamment sur un rapport soulignant les difficultés à déterminer la validité d'un brevet, notamment devant les tribunaux. Dans certains cas, le système est en contradiction avec ces règles car certains posent plus de problèmes (concurrentiels notamment) qu'ils n'en résolvent. [...]

[...] Les États-Unis ont récemment adopté des réformes augmentant la protection de la propriété intellectuelle : DMCA (Digital Millenium Copyright Act), UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act), etc. Parmi les changements engendrés par ces réformes, on voit augmenter la répression contre ceux qui ne respectent pas la propriété intellectuelle. Le Canada est aujourd'hui en consultation pour réformer le Copyright Act dans le but de l'harmoniser avec le DMCA américain et les traités internationaux signés par le Canada sur la propriété intellectuelle (WIPO). La propriété intellectuelle est un outil important de la création de valeur liée à l'innovation. [...]

[...] Dès son entrée à l'organisation le Gouvernement japonais militait pour l'amélioration des conditions d'innovation, et a notamment joué dans la promotion et l'élaboration de normes internationales de propriété intellectuelle. La Chine Malgré sa mauvaise réputation d'une grande usine de contrefaçons, la Chine est un des pays qui encourage la promotion des principes internationaux de protection de la propriété intellectuelle et voit la nécessité du respect des droits par tous les pays. Ainsi, le premier pas de la Chine en direction de la communauté internationale en matière de protection de la propriété intellectuelle s'est concrétisé par son adhésion à l'OMPI en 1980. [...]