Une législation spécifique au cybersquatting en droit américain

Extraits

[...] Mais la jurisprudence a ensuite étendu ces conditions au droit des marques. Et les juges ont appliqué la notion de fair use afin de caractériser ou non l'intention de mauvaise foi Il faut noter que dans toutes les actions civiles impliquant l'enregistrement, le commerce ou l'usage d'un nom de domaine, la cour peut ordonner la déchéance ou l'annulation du nom de domaine ou son transfert au titulaire de la marque. Le titulaire de la marque peut introduire une action civile in rem contre le nom de domaine si : le nom de domaine viole un droit du titulaire de la marque enregistrée au Trademark Office ; si la cour considère que le titulaire : ne peut pas obtenir un procès in personam contre une personne qui aurait été défendeur à une action civile ; ou malgré une diligence appropriée, n'a pas pu trouver une personne qui aurait été défendeur à une action civile. [...]

[...] Ainsi, tandis que l'ère du cybersquatting s'installait, le droit américain résolut ce problème au plus vite. En contraste, les titulaires européens de marques durent faire face aux incidents au cas par cas, selon les règles du pays concerné. Et dans les juridictions européennes, de nombreux problèmes résolus par la loi aux Etats-Unis restaient insolvables. Il fut cependant affirmé que la loi des Etats-Unis allait trop loin et que, en appliquant rigoureusement la théorie de la dilution au nom de domaine, cette loi avait tendance à éviter l'utilisation de marques non concurrentes et non identiques qui étaient susceptibles de faire la dilution d'une marque notoire. [...]

[...] Il apparaît cependant que cette loi sur le cybersquatting soit l'arme la plus efficace pour défendre au mieux le titulaire de la marque et lui restaurer les droits biens légitimes qu'il possède sur sa marque. Promulguée sous le nom d'Anticybersquatting Consumer protection Act en 1999, cette loi fut incorporée au Lanham Act à la section 43(d) www.vinitor.egss.ulg.ac.be/fichiers/voc/ Jeremy Phillips, Trade mark Law, A practical Anatomy Oxford University Press p Jeremy Phillips, Trade mark Law, A practical Anatomy Oxford University Press p Jeremy Phillips, Trade mark Law, A practical Anatomy Oxford University Press p. [...]

[...] Dès lors, les prestataires de service Internet, les moteurs de recherche et les internautes qui visitent un site portant atteinte à la marque sont déchargés de toute responsabilité[3]. Ces dispositions répondent aux principaux problèmes auxquels sont confrontés les titulaires de marques. Par exemple, elles leur permettent d'intenter une action in rem pour résoudre le trouble causé par un nom de domaine quand l'action in personam ne peut pas être intentée. Dès lors, pendant le déroulement de l'action in rem, le titulaire de la marque peut commencer à rechercher l'instigateur du nom de domaine litigieux afin d'exercer ensuite une action in personam, sans avoir perdu de temps. [...]

[...] Il s'agit d'un corps de loi pour se prémunir des usages répréhensibles de la marque d'un autre dans un nom de domaine. C'est une loi sur les marques qui est un sous-ensemble bien distinct du droit des marques et entièrement consacrée au cybersquatting. Cette loi cite une liste de comportements dénonçant un profit de la marque de mauvaise foi. Mais cette liste n'est pas exhaustive et l'on pourrait très bien rechercher d'autres cas de mauvaise foi dans la jurisprudence du droit des marques en général. La question de la responsabilité est intéressante. [...]