La législation sur le droit d'auteur est-elle une réponse suffisante à la protection du logiciel ?

Extraits

[...] Les éléments qui suivent seront particulièrement évalués (bien qu'ils puissent ne pas être tous présents) L'étude du cadre législatif actuel La protection par le droit d'auteur - La loi du 3 juillet 1985 a été modifiée par la loi du 11 mai 1994 en raison de la transposition de la Directive communautaire de 1991. - La loi considère le logiciel comme une œuvre de l'esprit. L'auteur est protégé par la propriété littéraire et artistique dès la création de son œuvre à condition qu'elle soit originale. [...]

[...] - Le réseau Internet rend difficile l'identification des contrefacteurs et des auteurs. Les conflits de territorialité - La loi s'applique dans le cadre de l'Union Européenne. Or la contrefaçon s'exerce au niveau mondial. - L'auteur ne peut engager des poursuites que dans les pays signataires de conventions. - La protection par le droit d'auteur est une conception européenne non retenue par d'autres pays qui lui préfère la protection par le droit des brevets d'invention (États-Unis). Une évolution dans ce domaine est en discussion au niveau européen. [...]

[...] - L'auteur bénéficie aussi des droits moraux : droit au nom, droit au respect de l'œuvre. - Si l'auteur est salarié de l'entreprise, les droits patrimoniaux sont transmis à l'employeur. La mise en œuvre de la protection - Seul l'auteur ou ses ayants droits peuvent autoriser l'utilisation du logiciel. La copie de celui-ci est interdite pour un usage privé à l'exception de la copie de sauvegarde. - Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions civiles et pénales pour contrefaçon (délit civil et pénal). [...]

[...] À titre indicatif, on pourra attribuer : - deux points si le candidat présente les principes essentiels du droit d'auteur, - deux points si le candidat met en évidence au moins deux types d'insuffisance de cette protection, - un point et demi si le candidat présente dans sa copie une opposition et/ou une complémentarité d'idées sous forme de deux ou trois parties : les arguments développés doivent véritablement traduire cette opposition ou cette complémentarité (l'annonce d'un plan ne suffit pas pour l'attribution des points). L'examinateur prendra aussi en compte la qualité de la rédaction. CONCLUSION Existence d'une conclusion qui réponde à la problématique : 0,5 point Exemple : La législation sur le droit d'auteur permet de protéger les droits des concepteurs de logiciels mais son application est difficilement contrôlable. [...]

[...] Dissertation sur le sujet : La législation sur le droit d'auteur est-elle une réponse suffisante à la protection du logiciel ? Ce document propose un plan détaillé et un barème de correction. Il vous permettra de gagner du temps et de personnaliser votre travail. INTRODUCTION points) Intérêt du sujet point) Le développement du réseau Internet permet le téléchargement de nombreux logiciels et de nombreux sites proposent gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. Définitions point) - le droit d'auteur : il correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle crée. [...]